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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 8
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III bis de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« III bis. – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
