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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
—
Articles additionnels avant l'article 1er
, amendement
21
source
Hélène Conway-Mouret, présidente
:
Je mets aux voix l’amendement n° 21.
Voir dans le contexte
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