Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Article 1er, amendement 22

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

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