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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Article 1er bis, amendement 16
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
