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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
—
Intitulé de la proposition de loi
, amendement
7
source
Hélène Conway-Mouret, présidente
:
L’amendement n° 7 n’est pas soutenu.
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