Intervention de Michel Sergent

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 59

Photo de Michel SergentMichel Sergent :

L'amendement n° 59 propose donc de corriger cette inégalité et prévoit de tenir compte désormais de la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec les collectivités intéressées.

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