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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Article 11 quater réservé
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il me semble inconcevable d'accepter en l'état l'article 11 quater, qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement au profit des communes, mais pas des départements. Il s'agit d'une discrimination qui n'a aucune justification.
