Intervention de Thani Mohamed Soilihi

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, en application de la réforme du règlement du Sénat adoptée le 14 décembre 2017, et pour la quinzième fois depuis cette date, la conférence des présidents a décidé de mettre en œuvre la procédure de législation en commission pour la discussion de la proposition de loi de notre collègue Vincent Delahaye, devant lequel je m’incline.