Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’objectif, simple, de la présente proposition de loi est contenu dans son intitulé : améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.

En effet, face à l’inflation législative que nous connaissons, il apparaît difficile pour les citoyens de ne pas ignorer la loi. Celle-ci est souvent trop longue, trop complexe, trop instable pour être maîtrisée par tous. Et lorsque la loi applicable hier ne l’est plus aujourd’hui, mais reste en vigueur, ce devoir citoyen relève tout bonnement du défi ! Il revient au législateur de veiller à ce que la loi soit applicable.

Cette proposition de loi est la traduction des premiers travaux du « bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles », dont l’acronyme – Balai – fait délibérément sourire. Créé par le Sénat en janvier 2018, ce bureau s’est donné comme mission de faire la chasse aux « fossiles législatifs » et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des évolutions législatives ultérieures.

Des « fossiles » de ce type, il en existe encore beaucoup dans notre pays. Nous avons tous en tête la loi datant du 7 novembre 1800 interdisant le travestissement des femmes, selon laquelle « toute femme désirant s’habiller en homme devait se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l’autorisation » et qui a été – heureusement – abrogée en 2013.