Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cette proposition de loi ne prétend pas à l’exhaustivité et vous nous avez indiqué que cette initiative conduirait ultérieurement au dépôt de nouveaux textes – le dépôt du prochain est d’ailleurs prévu pour la rentrée.

Il était initialement proposé d’abroger quarante-quatre lois. À l’issue des travaux de la commission et du remarquable travail de Mme la rapporteure, que je salue, ce sont quarante-neuf lois adoptées entre 1819 et 1940 qui seront totalement ou partiellement abrogées.

Ce travail d’élagage de notre législation est nécessaire, mais, pour une réelle simplification des normes, il faut avant tout une véritable volonté politique. Le Président de la République a pris position en faveur de la maîtrise de la production législative lors de son discours devant le Congrès le 3 juillet 2017.

C’est dans ce sens que, par la suite, le Gouvernement a adopté, sur la base d’une communication du Premier ministre, deux mesures importantes : la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification de deux normes existantes pour toute nouvelle norme réglementaire et l’obligation, pour chaque projet de loi, d’inclure un titre comportant des mesures de simplification législative.

Enfin, sur l’initiative du Conseil d’État, le secrétariat général du Gouvernement a élaboré un tableau de bord des indicateurs de suivi de l’activité normative, qui a été mis en ligne le 7 mars 2018 – c’est un préalable indispensable à la lutte contre l’inflation normative.

Nous-mêmes, en tant que législateurs, nous devons également montrer l’exemple. J’ai moi-même été rapporteur de plusieurs projets de loi de simplification dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou de la vie des entreprises et j’ai commis une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés qui devrait être examinée par l’Assemblée nationale dans le courant de ce mois.

C’est parce que nous partageons tous cette citation de Montesquieu, rappelée par François Bonhomme et extraite du traité de théorie politique De l ’ esprit des lois, publié en 1748, selon laquelle « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », que le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte.