Intervention de Loïc Hervé

Pouvait-on trouver formulation plus vague ou plus difficile à définir ? Et, surtout, les agissements en question auront-ils été soumis à l’appréciation d’un magistrat judiciaire ? Évidemment non !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre de l’intérieur, je suis profondément hostile, comme certains collègues de mon groupe, à cette disposition telle qu’elle a été rédigée et votée par l’Assemblée nationale.

Le texte adopté par le Sénat était profondément différent puisqu’il faisait, lui, référence à une condamnation pénale préalable.