Intervention de Dany Wattebled

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit de manifester, garanti par l’article VII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, semble aujourd’hui menacé.

Dégradations de bâtiments institutionnels, de mobilier urbain, de bâtiments commerciaux ; destructions d’équipements publicitaires ; incendies de voitures ; jets de projectiles contre les forces de l’ordre ; CRS pris au milieu des flammes ; policiers blessés, frappés à terre… Les actes de violence et de dégradation dans les manifestations deviennent récurrents. Ceux-ci ont pris une ampleur sans précédent : depuis le printemps 2016 et, plus récemment, depuis novembre dernier, chaque samedi, des groupes de « casseurs » sèment le trouble et s’en prennent, avec une violence inédite, à nos forces de l’ordre.

Je fais ici référence aux récents événements qui ont fait la « une » de l’actualité, comme le saccage du musée de l’Arc de Triomphe, le pillage de commerces ou encore l’incendie de la préfecture du Puy-en-Velay.

Ces actes violents et inadmissibles, que l’on constate aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les villes moyennes, témoignent de l’urgence à équiper nos forces de l’ordre d’outils leur permettant de mieux les prévenir et de doter l’autorité judiciaire de dispositions, afin de les sanctionner plus sévèrement.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait déjà été adoptée, en première lecture, par le Sénat en octobre dernier, apportant une réponse aux débordements déjà constatés à l’occasion des manifestations du 1er mai 2018.

Le contexte inédit de ces dernières semaines confirme que cette proposition de loi comporte des dispositifs pertinents et utiles. Celle-ci contient en effet un volet préventif, qui tend à doter l’autorité administrative de nouvelles prérogatives pour mieux prévenir les débordements, ainsi qu’un volet répressif, qui vise à donner à l’autorité judiciaire les moyens de réprimer plus efficacement les violences et les actes de dégradation.

Concernant le premier volet, l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause les objectifs visés par le Sénat, tout en apportant des modifications.

Elle a notamment confirmé la possibilité donnée à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge des référés, d’interdire, par arrêté, à un individu de participer à une manifestation, si celui-ci constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Allant plus loin que ce que le Sénat avait prévu en première lecture, elle a, de plus, autorisé l’autorité administrative à interdire à un individu de prendre part à toute manifestation sur le territoire national pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois.

Par ailleurs, elle a préféré, dans un souci de simplification, l’inscription de l’ensemble des mesures d’interdiction de manifester au sein d’un fichier existant : le fichier des personnes recherchées.

Quant au second volet – le volet répressif –, l’Assemblée nationale a retenu une nouvelle définition du délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords d’une manifestation publique, qu’elle a jugée plus opérationnelle que la rédaction adoptée par le Sénat.

En outre, elle a supprimé l’article relatif aux délits de port d’arme et de jets de projectiles, considérant que ces dispositions étaient satisfaites par le droit en vigueur.

Elle a également complété les mesures approuvées par le Sénat concernant la peine complémentaire d’interdiction de manifester, en prévoyant la possibilité de recourir aux procédures rapides pour les délits liés à un attroupement, ainsi que la possibilité d’interdire à un individu de manifester en des lieux déterminés dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Enfin, l’Assemblée nationale a souhaité alléger le régime de déclaration des manifestations dans un nouvel article et a confirmé, sous réserve de quelques ajustements, le dispositif proposé par le Sénat concernant la responsabilité civile des auteurs de dommages.

La plupart de ces modifications permettront de faciliter la mise en œuvre par nos forces de sécurité et par l’autorité judiciaire des mesures nouvelles prévues par le texte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions figurant dans cette proposition de loi visent bien à assurer le libre exercice du droit de manifester. Elles ne restreignent en rien les droits et libertés des manifestants, mais, au contraire, elles ciblent ceux qui, par leurs actes violents, prennent en otage les manifestations et les rassemblements.

L’évolution des phénomènes de violences lors des manifestations nécessite des réponses juridiques innovantes à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Aussi, dans un souci de pragmatisme et dans le but de répondre aux attentes légitimes de nos forces de l’ordre, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte adopté sans modification par notre commission des lois.