Intervention de Christophe Castaner

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Au demeurant, il y a également un problème d’ordre constitutionnel. La modification du texte intervenue à l’Assemblée nationale a placé le processus sous l’autorité d’un procureur, donc du ministère de la justice. Or, aux termes d’une décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, il n’est pas possible de solliciter des polices municipales ou des sociétés privées pour l’exécution d’une mission de police judiciaire.