L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou dont il a connaissance
La parole est à Mme Mireille Jouve.