Intervention de Mireille Jouve

Cet amendement vise à souligner les limites de la législation actuelle, qui laisse une zone de flou entre les manifestations légales, régulièrement déclarées en préfecture, et les attroupements. Je rappelle qu’aux termes de l’article 431-3 du code pénal, « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ».

Si ce flou permet en temps normal une application souple du droit de manifester, il serait en revanche particulièrement problématique qu’une interdiction individuelle de manifester soit prise sur son fondement dès lors qu’il existe une incertitude jusqu’à la tenue effective de la manifestation. Dans ce cas, l’interdiction de manifester constituerait une atteinte non seulement au droit de manifester, mais également une atteinte à la liberté d’aller et venir…

Faute d’étude d’impact, nous ne connaissons ni le nombre de manifestations non déclarées en préfecture ne constituant pas un attroupement ni le ratio entre manifestations anticipées par les préfectures et manifestations effectivement constatées sur la voie publique.

Cette mention introduisant une trop grande insécurité juridique, il est proposé de la supprimer.