Intervention de David Assouline

Réunion du 12 mars 2019 à 14h30
Maintien de l'ordre public lors des manifestations — Article 2, amendement 4

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ni le domicile d’un membre de sa famille

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion