Intervention de Maryse Carrère

Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2 ont été introduites à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement. Elles visent à permettre à l’autorité administrative de prononcer des interdictions personnelles de manifester applicables à tout le territoire national et pour une durée maximale d’un mois.

Si l’on comprend la motivation pratique qui sous-tend cette extension du champ de l’interdiction de manifester – il serait en effet relativement facile, pour une personne interdite de manifester dans une ville, de se rendre dans une autre ville pour prendre part à un autre cortège –, une telle mesure suscite d’importantes interrogations.

Compte tenu des faibles garanties juridictionnelles prévues dans le texte et de la possibilité, pour le préfet, de prononcer cette interdiction dès lors qu’il « a connaissance » d’une manifestation, même non déclarée, des applications dévoyées pourraient intervenir, qui reviendraient à une forme de déchéance temporaire et partielle de citoyenneté pour certains individus.

Néanmoins, l’évolution la plus problématique est l’extension de l’interdiction de manifester dans le temps, qui ne concernait à l’origine qu’une manifestation. Cela rejoint les inquiétudes que nous avons déjà formulées à propos de l’alinéa 2.