Intervention de Catherine Troendle

Cet amendement tend à prévoir un avis préalable du procureur de la République lorsqu’une mesure d’interdiction de manifester est prononcée à l’encontre d’une personne mineure.

L’intention des auteurs de cet amendement est bien évidemment louable, mais le dispositif proposé présente quelques difficultés.

On peut tout d’abord noter que la portée de l’avis du procureur n’est pas précisée : s’agirait-il d’un avis simple ou d’un avis conforme ?