Intervention de Catherine Troendle

Ensuite, il paraît difficile de concilier une procédure d’avis préalable avec les délais très contraints qui s’imposent pour le prononcé de la mesure.

Enfin, l’intervention d’une autorité judiciaire dans le prononcé d’une mesure administrative soulève de nombreuses interrogations quant à sa compatibilité avec le principe de séparation des pouvoirs. On peut en effet se demander dans quelle mesure une autorité judiciaire pourrait intervenir dans un processus de nature administrative, dont le contrôle relève d’un autre ordre de juridiction.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.