Intervention de Christian Poncelet

J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

N° 1 - Le 6 juin 2005 - M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du plan gouvernemental pour réorganiser le transport combiné rail-route.

En effet, le 29 mars dernier, M. le secrétaire d'Etat aux transports a annoncé une « restructuration en profondeur du transport combiné ferroviaire », avec la fin de la concentration des trafics en Ile-de-France et la fermeture de six terminaux sur onze à partir du 15 juin prochain.

Ce plan risque d'avoir des conséquences néfastes sur l'activité ferroviaire notamment du site de Villeneuve-Saint-Georges-Valenton, point multimodal d'Ile-de-France.

Ce plan fait également peser de lourdes incertitudes sur l'emploi tant à la SNCF que dans ses filiales CNC et Novatrans, mais aussi sur le développement économique des régions qui verront leurs terminaux fermés.

Pourtant, dans la perspective de l'augmentation du trafic des transports terrestres de 40 % pour les marchandises d'ici 2020 et des avantages du transport combiné en terme de préservation de l'environnement et de l'aménagement du territoire, une politique plus volontariste aurait pu être mise en oeuvre, notamment au regard des engagements pris par la France au sommet de Kyoto en matière de développement durable.

En effet, le plan annoncé marque la volonté de soumettre ce mode de transport au marché, alors même que tout le monde s'accorde à penser, y compris la Commission européenne, que le transport combiné ne peut se développer s'il n'est pas aidé.

Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement pour développer concrètement ce mode de transport alternatif et les efforts de financement que le Gouvernement s'engage à prendre pour permettre sa pérennité dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire.

N° 2 - Le 7 juin 2005 - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient. La construction du mur se poursuit ainsi que l'occupation des territoires palestiniens par Israël.

Le gouvernement israélien présente le mur en construction comme une mesure de sécurité. En réalité, il s'inscrit dans le cadre de l'occupation des territoires palestiniens.

Le tracé de ce mur s'écarte de la ligne verte pour pénétrer profondément en Cisjordanie, annexer des terres et ainsi encercler et isoler des villes et villages palestiniens entiers.

L'avis de la Cour internationale de justice de La Haye (CIJ), du 9 juillet 2004, établit que la construction par Israël d'un mur dans les territoires palestiniens occupés, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international. Cet avis conclut à l'obligation pour Israël de cesser la construction du mur, démanteler les sections construites et réparer les dommages causés aux Palestiniens.

Israël doit également se mettre en conformité avec la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 juillet 2004, laquelle exige qu'Israël s'acquitte de ses obligations juridiques mentionnées dans l'avis précité de la Cour internationale de justice (CIJ).

Le gouvernement israélien, poursuivant sa politique de colonisation et mettant en place un nombre infini d'entraves à la liberté de circulation des palestiniens et à leur droit à l'éducation et à la santé, enfreint la quatrième convention de Genève, laquelle oblige toute puissance occupante à protéger la population civile sous son contrôle.

La construction du mur empêche la création d'un Etat palestinien indépendant et viable. Elle transgresse deux principes fondamentaux du droit international : l'interdiction d'acquérir des territoires par la force et le droit des peuples à l'autodétermination.

La France et l'Union européenne doivent veiller au respect du droit international et ont l'obligation de vérifier le respect de la clause des droits humains qui conditionne l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et Israël.

Elle souhaite connaître la position du Gouvernement français sur cette situation. Elle souhaite savoir si celui-ci est disposé à intervenir auprès des instances européennes pour faire respecter par Israël, la clause relative aux droits de l'homme, qui conditionne le maintien de l'accord d'association avec l'Union européenne et s'il est prêt à intervenir auprès du Conseil de sécurité des Nations unies afin qu'Israël soit contraint de se conformer à l'avis de la CIJ.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de leur date de discussion aura lieu ultérieurement.