Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les agréments délivrés aux auto-écoles pour exercer l’apprentissage de la conduite.

Actuellement, auto-écoles classiques et plateformes en ligne se voient délivrer des agréments par les préfets de département, comme le dispose l’article L. 213-1 du code de la route.

Or, de nombreuses décisions de justice issues de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris et du tribunal administratif de Lyon créent une grande confusion auprès des professionnels sur la portée nationale ou départementale de cet agrément.

Selon la partie réglementaire du code de la route, la portée nationale de l’agrément est reconnue puisque « les autorisations mentionnées […] sont valables sur l’ensemble du territoire national ».

Pourtant, la mesure ne semble pas si claire, le rapport d’information de l’Assemblée nationale publié le 29 novembre 2018 et consacré au suivi de la loi Macron recommandant d’inscrire dans le code de la route le caractère national de l’agrément afin de « mettre un terme aux recours contentieux qui se multiplient ».

Dans un autre rapport remis au Premier ministre le 12 février dernier, une députée La République En Marche propose la même mesure, ce qui n’a pas manqué de provoquer la mobilisation des auto-écoles classiques dans nombre de nos territoires.

En effet, ces professionnels constatent que certaines plateformes en ligne, qui ne disposent pourtant que d’un seul agrément, emploient des moniteurs dans plusieurs départements, voire dans toute la France, de façon bien moins transparente que les auto-écoles locales.

Madame la secrétaire d’État, partagez-vous la recommandation suggérant de donner un caractère national à l’agrément ? Seriez-vous favorable à faire clarifier le périmètre géographique de l’agrément préfectoral et sa durée en fonction de la nature du demandeur, entre une auto-école traditionnelle ou bien une plateforme en ligne, ce qui permettrait de réduire le contentieux judiciaire entre ces établissements plutôt que d’imposer à l’un ou à l’autre une décision non concertée ?