Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’entends, madame la secrétaire d’État, qu’il nous faut attendre la jurisprudence de la Cour de cassation, mais il est très important que l’agrément reste de portée départementale, les préfectures étant les mieux à même, de par leurs pouvoirs de police, de contrôler le respect des obligations légales. J’insiste sur ce point. Il en va aussi de la survie des auto-écoles physiquement présentes sur nos territoires et des emplois qui leur sont associés.