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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Marc Gabouty, président :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (projet n° 324, texte de la commission n° 395, rapport n° 394).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
