Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement d’appel vise à empêcher l’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner ayant le statut d’auto-entrepreneur.

Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi Macron a montré une limite en matière d’apprentissage de la conduite dématérialisée, avec l’apparition des acteurs en ligne. En effet, ces plateformes n’ont pas de local et font souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneur. Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre ces deux types de structure et n’améliore pas la situation.

Outre la question de l’agrément préfectoral, qui fait l’objet de l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants, il est ici question du statut de salarié. Ces personnes disposent en effet d’un statut fiscal contournant le paiement des charges sociales et qui peut répondre à une définition du travail dissimulé, un peu à l’instar des employés du BTP qui ont ce statut le week-end, par exemple, et qui disposent des moyens de leur entreprise sans en avoir les charges. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet en commission spéciale lors de l’examen de la loi Pacte, mais celui-ci n’avait pas été retenu.

Par ailleurs, les enjeux en termes de sécurité et d’assurance sont revus à la baisse, avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie. Des dépôts de plaintes ont été enregistrés, notamment dans les Alpes-Maritimes, sur le travail dissimulé à l’encontre de l’un des leaders en ligne, Ornikar.

Enfin, la situation professionnelle des moniteurs est à souligner, puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d’auto-entrepreneur, ce qui aboutit de fait à une rupture d’égalité et à une concurrence déloyale.