Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à mettre fin aux recours contentieux qui augmentent entre les auto-écoles dites classiques, disposant d’un local, et celles qui opèrent exclusivement en ligne.

Si un rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré au suivi de la loi dite Macron propose de rappeler dans la partie législative du code de la route que l’agrément délivré aux professionnels par le préfet est d’ordre national, il semble plus cohérent de laisser au Conseil d’État le soin de définir l’agrément, afin de donner aux préfets la possibilité d’arbitrer les demandes d’agrément entre des acteurs qui ne disposent pas des mêmes moyens ni ne visent les mêmes objectifs.

Une jurisprudence importante est issue de l’affrontement judiciaire entre les auto-écoles en ligne et celles disposant d’un local, au détriment des élèves comme des conditions de travail des professionnels.

La disparition des auto-écoles traditionnelles au profit de nouveaux acteurs en ligne n’est en rien une garantie d’efficacité pour les élèves. Elle risque, à terme, de réduire la qualité de la formation dans les territoires.

La partie réglementaire du code de la route déterminant que l’agrément du préfet a une portée nationale, compte tenu de la nature de la route, il paraît cohérent de laisser le Conseil d’État définir cet agrément et d’en fixer les limites, afin de laisser les acteurs se développer à leur juste place en fonction de leur stratégie commerciale et professionnelle, plutôt que d’imposer un des deux modèles sans concertation.

La délivrance d’un agrément doit protéger l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires localement pour lui dispenser des formations répondant aux exigences assurantielles. Quid, demain, d’un agrément, accordé dans le Nord et d’un problème qui surviendrait, par exemple, dans un département ultramarin ? Comment s’assurer que tous les établissements en ligne ne sont pas recensés dans un département en particulier ? Quels contrôles administratifs mener dans ce cas ? Le Conseil d’État mettrait ainsi fin au conflit.