Intervention de Bernard Vera

Longtemps, l’écart entre le coût réel des frais d’assiette et de recouvrement et le coût facturé a été de plus du double de ce qu’il était en réalité. Vous le réduisez, ce qui pourrait paraître positif, mais cette baisse n’est pas à la hauteur de la nouvelle réalité née de votre politique de réduction des effectifs.

Ces frais de gestion sont en progression de 13 % en quatre ans, bien au-delà de l’inflation et, surtout, sans aucune mesure par rapport aux sommes réellement dépensées en 2009. La Cour des comptes a mis en exergue cette tendance fâcheuse à la hausse vertigineuse. Elle considère en effet que « le coût de gestion de l’assiette a été surfacturé ».

La Cour précise que le taux requis pour la gestion de la taxe foncière, fixé à 4, 4 % du produit fiscal, ne correspond en réalité, d’après les directions de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, qu’à 1, 7 % du produit collecté, ce dernier incluant le montant des frais d’assiette et de recouvrement.

Cette situation n’est pas comprise par les collectivités, auxquelles vous demandez par ailleurs de faire preuve de rigueur dans leur gestion. Le principe est bon pour les autres, mais non pour vous, monsieur le ministre.

J’ajouterai que la révision générale des politiques publiques a des conséquences désastreuses sur les personnels, en particulier ceux de la catégorie C, dont les effectifs se trouvent en forte diminution.

C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’une baisse plus substantielle devrait être décidée aujourd’hui afin de mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré. Aussi, notre amendement ne fait que restituer aux collectivités des sommes qui, nous semble-t-il, leur reviennent. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le voter.