Séance en hémicycle du 24 novembre 2010 à 15h00
La séance
La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Cette déclaration de politique générale est actuellement prononcée à la tribune de l’Assemblée nationale par M. François Fillon, Premier ministre.
Le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale en application de l’article 49, premier alinéa, de la Constitution, cette déclaration, qui va être lue par M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, ne peut faire l’objet ni d’un débat ni d’un droit de réponse, conformément à l’article 39, alinéa 1, de notre règlement.
Le Premier ministre viendra demain, 25 novembre, devant le Sénat pour demander l’approbation d’une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l’article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
À la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre, nous débattrons selon les modalités arrêtées par la conférence des présidents. Le Sénat se prononcera ensuite sur cette déclaration par un scrutin public à la tribune.
La parole est à M. le ministre d'État.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous donner lecture de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « depuis mai 2007, j’ai l’honneur de servir notre pays sous l’autorité du Président de la République… »
« … en m’appuyant sur une majorité à laquelle je veux rendre hommage.
« À l’approche d’échéances électorales importantes, tout pouvoir est tenté par la prudence et le jeu des apparences. Le Président de la République s’y est refusé, la persévérance politique étant à ses yeux le choix le plus conforme à l’intérêt national.
« Il m’a chargé de diriger le nouveau gouvernement. C’est un gouvernement d’action qui a un double mandat : le premier est de mettre en œuvre l’engagement de 2007 de bâtir une France moderne ; le second, que nous n’avons pas recherché, mais que nous avons reçu de l’Histoire, consiste à gérer la pire crise économique depuis la grande dépression des années trente.
« Cette question de confiance s’inscrit au cœur de ce double mandat. Il ne s’agit pas d’improviser un chemin insolite ni de vous détailler l’agenda des dix-huit mois à venir mais de tenir un cap ! On ne va pas au vrai par une route oblique, écrivait Victor Hugo. Ma question est directe : voulons-nous encore et toujours moderniser la société française ? Les pièges de la crise, le brouhaha des oppositions, … »
« … les caprices des sondages étoufferont-ils notre volonté réformiste ou seront-ils, au contraire, les sources d’une détermination renforcée ?
« Certains voudraient nous voir temporiser, rompre et nous renier. Renier ce que nous avons fait ? J’assume notre bilan, car ceux qui esquivent leurs responsabilités ne méritent pas d’être aux responsabilités ! Et d’ailleurs, de quoi pourrions-nous rougir ? D’avoir réformé les universités, d’avoir réformé les retraites, … »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « … d’avoir rééquilibré nos institutions, d’avoir instauré le service minimum, d’avoir stoppé la spirale de la délinquance ? »
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE
« D’avoir réussi le Grenelle de l’environnement, d’avoir affronté avec succès la pire chaîne d’avanies qu’un système capitaliste puisse produire ? »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Faudrait-il maintenant marquer le pas pour nous faire pardonner d’avoir agi malgré les protestations ? Ce serait à coup sûr susciter le mépris de nos concitoyens. Quand on sert l’intérêt général, on ne s’excuse pas de son courage. Quand on sert l’intérêt général, l’impopularité d’un jour peut devenir l’estime du lendemain.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.
« Rompre avec le mouvement ? Il ne peut en être question, car notre indécision serait une revanche de la peur, cette peur du changement qui nous a longtemps conduits à célébrer la théorie du ni-ni et à louer celle du temps laissé au temps, … »
« … cette peur dont nous avons réussi à délivrer le pays, et cela avec l’appui des Français eux-mêmes, qui, bien souvent, ont accompagné les évolutions avec lucidité.
« Alors oui, contre vents et marées, dans le calme et la tempête, contre les conservatismes et pour vaincre les peurs, l’élan de la réforme est intact ! Parce que l’économie mondiale doit être mieux régulée
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG
M. Alain Juppé, ministre d'État. « … parce que nos déficits doivent être réduits, parce que nous avons le devoir d’assurer le bien-être de nos aînés en finançant le coût de la dépendance, je vous le dis : nous réformerons !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.
« Le progrès est une longue marche qui exige ténacité et vérité.
« Nous nous battons avec les réalités d’un monde nouveau traumatisé par une récession brutale. Avec vous, nous avons maîtrisé ce choc. Ensemble, nous en avons cantonné l’impact pour les Français en réussissant à limiter la récession à 2, 6 %, contre 4 % en Europe et à tenir le chômage en dessous du seuil de 10 %.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame
Ensemble, nous en avons enrayé la dynamique mortelle en Europe, en sauvant le système financier, puis la Grèce, puis aujourd’hui l’Irlande. »
Demain, la France ? sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
« Mais la crise n’est pas finie. Elle continue de muter. L’Europe est menacée de stagnation, la crise du surendettement n’est pas encore jugulée.
« Surtout, cette crise a accéléré le basculement du centre du monde vers l’Asie, et toute la hiérarchie des rapports de force issue du XIXe siècle est en train de se redessiner.
« La Chine est devenue en 2010 la deuxième puissance économique mondiale, dépassant le Japon. Elle est devenue le premier exportateur mondial et a ravi aux États-Unis la place de premier exportateur de produits de haute technologie. Avec 84 millions de diplômés de l’université, l’usine du monde s’apprête à devenir le laboratoire du monde, et il nous faudra attendre plusieurs décennies pour que le développement intérieur du pays crée les conditions d’une concurrence plus équilibrée.
« L’Inde, le Brésil avancent, eux aussi, à marche forcée. Ce sont des continents entiers qui se dressent et nous défient. Déjà, les États-Unis en souffrent. Alors, comment ne serions-nous pas nous-mêmes fouettés par le vent de l’Histoire ?
« Dans ce contexte, notre but, c’est la maîtrise de notre souveraineté, de notre liberté. La liberté d’être nous-mêmes, la liberté d’agir par nous-mêmes et suivant nos valeurs, la liberté face à une compétition qui dépossède de leur destin les pays insouciants.
« Ni indulgence, ni relâchement, ni immobilisme : la réforme reste indispensable. Avec une dette de 1 600 milliards d’euros, la France ne dispose pas de trésor caché pour se dispenser des efforts qu’elle doit encore accomplir pour maintenir son mode de vie. »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Tous ceux qui multiplient les promesses sont condamnés à les renier. J’invite l’opposition à méditer l’avertissement de Charles Péguy : Le triomphe de la démagogie est passager, mais les ruines sont éternelles.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.
« Maintenant, la bataille de la croissance commence. »
« Je dis aux Français que la reprise est amorcée. Leur sang-froid et leurs efforts n’ont pas été vains. Notre taux de croissance en 2010 sera supérieur à 1, 5 % et la cible des 2 % en 2011 est à notre portée.
« Il faut encore accentuer notre compétitivité économique et scientifique. Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d’intérêt à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manœuvre. Il faut continuer de rénover notre héritage social et non faire de nos droits acquis le matelas de notre léthargie §; c’est ainsi que la solidarité et l’égalité des chances sera préservée.
« Il faut trouver avec notre principal partenaire européen, l’Allemagne, la force d’entraîner l’Europe et construire une gouvernance économique de la zone euro. Pour cela, notre crédibilité économique et financière doit être aussi solide que celle de nos voisins qui ont pris dix années d’avance sur nous en termes de réformes.
« Il faut enfin – et c’est la mission que le Président de la République s’est assignée en prenant la présidence du G20 – repenser la gouvernance mondiale, renforcer la régulation financière, lutter contre la volatilité des matières premières et des taux de change, ordonner les distorsions monétaires.
« Vaste ambition, diront les plus sceptiques. Mais ne disaient-ils pas déjà la même chose lorsque Nicolas Sarkozy réveilla le G20 en pleine tourmente financière ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« La France va se battre pour convaincre ses partenaires qu’un monde mieux équilibré et mieux régulé est nécessaire. Elle sera fidèle à son message universaliste. »
« C’est ce message que Michèle Alliot-Marie, Alain Juppé et moi assumons par la diplomatie, mais aussi par la force des armes quand cela est nécessaire.
« En Afghanistan, nous poursuivrons notre stratégie de sécurisation, de reconstruction et de responsabilisation des autorités afghanes.
« La lutte contre la prolifération nucléaire nous conduira à maintenir la pression sur l’Iran.
« Le renouvellement de la stratégie de l’OTAN décidé au sommet de Lisbonne il y a quelques jours doit être l’occasion de poser – enfin ! - les fondations d’un système de sécurité collective, de l’Atlantique à l’Oural.
« Le sort de nos otages nous mobilise inlassablement. Au terrorisme nous opposons une vigilance permanente et la force de caractère de la République.
« Tous ces objectifs, tous ces défis, exigent cohérence et courage politiques.
« Depuis longtemps, je crois à la nécessité de la continuité pour adapter notre pays en profondeur, sans à-coup, sans psychodrame. Je crois à la durée, à la sérénité républicaine !
« Les allers et retours fragilisent l’action publique, nourrissent la suspicion des Français à l’égard de leurs représentants. Les zigzags éreintent la démocratie et fragilisent la démocratie sociale.
« En tenant bon sur la réforme des retraites, nous avons réaffirmé l’autorité de l’État et la légitimité du Parlement. Ce faisant, nous avons clarifié les conditions d’un dialogue social responsable. »
« Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu.
« La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, amorce un changement du paysage syndical. Ce sera la clé d’un nouveau réformisme social, que je suis prêt, avec Xavier Bertrand, à soutenir de toutes mes forces. La prochaine étape devra être la révision des règles de la représentativité patronale. Nous aurons ainsi conforté la légitimité de l’ensemble des partenaires sociaux.
« Notre première priorité, c’est la croissance au service de l’emploi. Quelles en sont les conditions ?
« Tout d’abord, il faut renforcer notre compétitivité. Nous avons un socle pour cela.
« Nous avons, avec Valérie Pécresse, donné aux universités le pouvoir de se battre à armes égales dans la bataille de l’intelligence ; avec Christine Lagarde, nous avons supprimé la taxe professionnelle et triplé le crédit d’impôt recherche ; avec Bruno Le Maire, nous avons protégé l’avenir de la politique agricole commune et posé les bases d’une politique de filières ; nous avons restauré les conditions d’une politique industrielle que nous avions trop longtemps délaissée : transport, aéronautique, construction automobile, agroalimentaire, énergie nucléaire, nous misons sur les atouts de la France.
« En dédiant 35 milliards d’euros aux investissements d’avenir nous allons renforcer nos secteurs stratégiques. Dans les prochains mois, plus d’une centaine de projets seront sélectionnés. Dix-neuf milliards d’euros seront affectés à l’enseignement supérieur et la recherche ; 6, 5 milliards d’euros aux filières industrielles et aux PME ; 5 milliards d’euros au développement durable ; 4, 5 milliards d’euros à l’économie numérique.
« D’un côté, ces investissements massifs pour aller chercher la croissance sur ses segments les plus porteurs, de l’autre la rigueur budgétaire pour réduire nos déficits : c’est là l’équilibre de notre politique économique.
« Nous ne devons pas nous payer de mots. Il n’y aura plus de dépenses publiques supplémentaires pour relancer la croissance. En revanche, nous avons le devoir d’offrir à nos entreprises des financements de long terme pour soutenir leur développement.
« Nous devons orienter l’épargne sur l’investissement de long terme, notamment en actions, et sur les projets d’intérêt général. Plutôt que d’alimenter des bulles spéculatives, c’est là que l’ingénierie financière doit s’employer au soutien de l’économie réelle et de l’emploi. »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Au sein de l’Union européenne, la France proposera… » - c’est la réponse à votre question – « …la création d’un fonds européen de capital-risque en faveur des entreprises innovantes, ainsi qu’un fonds européen des brevets pour valoriser les résultats de la recherche. »
Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. –M. Claude Biwer applaudit également. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.
« Le développement durable constitue, lui aussi, un instrument de notre croissance. Les engagements du Grenelle de l’environnement seront respectés. »
« L’écologie créatrice et non punitive, est une source d’emplois ; elle est le vecteur des technologies de demain ; elle est la marque d’une société qui sait valoriser ses ressources et ne gâche pas son patrimoine et, ce faisant, elle est un gage supplémentaire de notre attractivité.
« C’est ce message de responsabilité que Nathalie Kosciusko-Morizet portera lors des négociations de Cancun.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
« Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef-d’œuvre de complexité, … »
«… au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité. Notre taux de prélèvements obligatoires est de 4 points supérieur à la moyenne européenne. »
« Et la fiscalité directe sur les entreprises est en moyenne supérieure de 5 points à ce qu’elle est chez nos voisins européens. »
« Au vu de ce constat, mon premier engagement, c’est qu’il n’y aura pas de hausse d’impôt. »
« Et ma seconde conviction, c’est que le statu quo n’est pas possible !
« Nous avons déjà fait beaucoup, avec le crédit d’impôt recherche et la réforme de la taxe professionnelle. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible.
« Avec le boulier fiscal, nous avons cherché à limiter les effets d’une fiscalité inadaptée, mais sans traiter le mal à la racine.
« Le Président de la République propose de s’y atteler, à travers une refonte de la fiscalité du patrimoine.
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Nous apporterons une réponse avant l’été 2011. Nous le ferons à partir d’une réflexion d’ensemble avec nos voisins allemands. La Cour des comptes et l’Académie fédérale des finances allemande nous remettront un diagnostic comparé en janvier 2011. Ce sera la base d’un travail législatif mené sans a priori.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
« La gestion rigoureuse de la dépense publique, c’est la seconde condition de la croissance. Notre effort de redressement est tracé par notre programme de stabilité et par la loi de programmation des finances publiques, votée par le Parlement.
« Alors que le déficit atteint 7, 7 % du PIB en 2010, nous reviendrons à 6 % en 2011, à 4, 6 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. »
« Cette trajectoire vertueuse exige une mobilisation sans faille, de l’État, des régimes sociaux et des collectivités territoriales. Dans ces conditions, la dette publique sera stabilisée à partir de 2012 et commencera à décroître ensuite.
« Pour ce qui concerne l’État, j’ai arrêté un budget pluriannuel 2011-2013 qui repose sur la stabilisation en euros courants des dépenses hors dette et hors pensions sur toute la période ; cette norme s’applique aussi aux transferts de l’État vers les collectivités territoriales, qui sont gelés en valeur.
« Sur les effectifs, nous poursuivrons, avec François Baroin et Georges Tron, la politique de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, … »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « … initiée dès le début du quinquennat : chaque année, les effectifs de l’État diminuent ainsi de plus de 30 000.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Notre administration est la plus importante d’Europe. Nous pouvons avec elle gagner en qualité et en productivité.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
« Au lendemain de l’ouverture du congrès des maires, je veux dire mon attachement à un dialogue constructif avec tous les élus. »
« La France des territoires, de métropole et d’outre-mer, la France des espaces ruraux façonne notre nation. »
« Je mesure les efforts que le Gouvernement demande aux élus locaux de partager.
« Je veux poursuivre avec eux un dialogue approfondi dans le cadre de la conférence des exécutifs. Il n’y a pas, d’un côté, Paris et, de l’autre, les territoires. Il n’y a qu’une France, … »
« … qui vit à tous les niveaux l’exigence de l’effort et de l’efficacité au service des Français.
« Nous souhaitons inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques. »
« Le Gouvernement saisira prochainement les groupes politiques d’un document d’orientation, afin de voir si un consensus peut être atteint sur cette question. »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Tous ces efforts sont concentrés autour d’un choix politique que nous assumons : le choix de la vertu budgétaire
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
« On a beaucoup parlé de la jeunesse ces derniers mois, de sa peur de l’avenir.
« Dissiper cette peur, c’est d’abord alléger le fardeau de la dette qui pèse au-dessus de chaque berceau.
« C’est aussi, avec Luc Chatel et Frédéric Mitterrand, rappeler que la République ne baisse pas ses prétentions en matière d’éducation, de formation, de culture. La réforme du lycée, le soutien personnalisé, le socle commun et le respect des enseignants sont pour nous au cœur de l’égalité des chances.
« Dans un monde qui change à toute allure, il est vrai que la jeunesse peut se sentir désemparée, comme isolée au sein de sa génération. Nous lui disons que ce malaise n’est pas le résultat des changements que nous avons initiés, mais de l’immobilisme au sein duquel nous avons longtemps baigné ! »
« Pour dégager des perspectives nouvelles, nous avons fait le choix du mouvement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts de la nation autour de la recherche, du travail, de la rénovation sociale, de la reconnaissance des talents. L’Histoire dira si nous avons réussi, mais qui pourrait aujourd’hui nous lancer la pierre en disant : “Ils n’ont rien fait !”. »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Ceux qui ont pris la responsabilité d’entraîner des lycéens dans la rue pour défendre la retraite à 60 ans
Huées sur les travées de l’UMP et marques d’approbation sur quelques travées de l’Union centriste
se rendent-ils compte de l’image dépressive qu’ils inculquent à des jeunes qui ont le devoir de saisir pleinement la vie ? »
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« Si la jeunesse est “désenchantée”, comme le prétendent les observateurs, à qui la faute, … »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « … si ce n’est à nous, adultes, qui depuis des décennies peignons la France sous les visages de l’échec, de la honte de nous-mêmes, du catastrophisme, alors que notre pays reste celui de tous les possibles, pour peu que l’on croie aux valeurs de l’audace, de la curiosité, de l’engagement ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
« Avec le Président de la République, nous n’opposons pas l’efficacité économique, la rigueur budgétaire à la cohésion sociale.
« Dans la crise, tous nos dispositifs de solidarité ont été mis en action, et s’il est juste de dire que les Français ont serré leur budget, il est juste de dire aussi que nous les avons protégés du mieux possible. »
« Nos amortisseurs ont joué leur rôle, et la plupart de nos voisins n’ont pas eu le même privilège.
« Même au plus fort de la crise, le pouvoir d’achat a progressé : 1, 6% en 2009, 1, 3% en 2010. Du côté des prix, avec la loi de modernisation de l’économie, nous avons divisé par trois les marges arrière. La hausse des prix dans la grande distribution a été conjurée : ils sont désormais en baisse.
« Chacun sait que, pour les familles, et notamment les classes moyennes, le logement constitue la première des dépenses. »
« Depuis vingt ans la contraction du marché de l’immobilier a fait bondir les prix.
« Il faut continuer de construire, de développer l’offre, de renforcer la transparence de ce marché. Avec 120 000 logements sociaux en 2009, jamais un gouvernement n’a autant fait.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean-Marc Todeschini s’esclaffe.
Jamais, non plus, nous n’avons autant fait pour l’accession à la propriété qu’avec le prêt à taux zéro renforcé, qui sera mis en place au 1er janvier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe également.
« Nous allons renforcer notre politique de la ville, repenser et resocialiser les quartiers difficiles… »
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« … avec l’appui du monde associatif, tisser les liens du Grand Paris, poursuivre nos efforts sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement. »
« Maurice Leroy, Benoist Apparu, Philippe Richert ont pour mission de prolonger le plan de rénovation urbaine en ciblant les opérations les plus urgentes, et en assumant des choix clairs, à l’opposé de la tentation du saupoudrage.
« Comment aussi ne pas voir que nos réglementations pèsent par leur complexité même ? »
« C’est vrai en matière d’urbanisme. La sédimentation bureaucratique des textes et des procédures gagne si l’on n’y prend garde. Reprenons ensemble les chantiers de la simplification du droit et des procédures. »
« Allégeons les impôts papier et les normes excessives !
« Évaluons, revisitons notre droit pour que la loi soit mieux comprise, mieux appliquée et reflète toujours ce qu’elle doit être, l’expression de la volonté générale. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, « au cœur de la cohésion sociale, il y a l’emploi.
« Pendant la crise, nous avons mis en œuvre avec les partenaires sociaux des mesures exceptionnelles et massives. Cette politique a porté ses fruits. Notre économie recommence à créer des emplois depuis le début de l’année.
Protestations sur certaines travées du groupe CRC-SPG.
« Nous devons aujourd’hui relancer nos politiques de l’emploi et progresser dans la voie de la flexisécurité.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
« Quels sont ces objectifs ?
« D’abord, garantir une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes. Nous ne pouvons accepter un taux de chômage des jeunes à 23 %. Leur parcours pour une insertion durable dans l’emploi doit être moins discontinu, plus rapide.
« Parmi les solutions efficaces, nous savons tous qu’il y a l’apprentissage et l’alternance, qui assurent une insertion dans l’emploi à plus de 70 %. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. Nous voulons doubler ce chiffre et, pour ce faire, nous voulons un dialogue constructif avec les régions.
« Il faut ensuite assurer une meilleure protection contre les ruptures des parcours, notamment en cas de licenciement économique. Avec le contrat de transition professionnelle, nous disposons d’un outil efficace de reconversion et d’accompagnement vers l’emploi.
« Par une harmonisation entre la convention de reclassement personnalisé et ce contrat de transition professionnelle, nous voulons aller vers la généralisation de cet outil.
« Enfin, le Gouvernement sera très vigilant sur la mise en œuvre des accords d’entreprise ou de branche ou des plans d’action en direction des seniors. Il est prêt à accompagner les initiatives que prendront les partenaires sociaux. »
« Ceux-ci ont d’ores et déjà indiqué leur intention d’ouvrir le chantier de l’emploi des jeunes et des seniors. Ils doivent également négocier une nouvelle convention d’assurance chômage. Je leur fais confiance pour proposer de nouveaux outils : la balle est dans leur camp. Début 2011, nous pourrons ensemble fixer le contenu de ce que sera l’agenda social des prochains mois.
« Avec l’emploi, la sauvegarde et la modernisation de notre système de protection sociale s’imposent à nous. Nous avons commencé avec la réforme des retraites. »
« Avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, nous allons poursuivre. »
« Nous ne devons pas laisser dériver les comptes de l’assurance maladie par démagogie. Notre responsabilité collective ne peut pas être esquivée. »
« Ici aussi, le rôle des partenaires sociaux et des professionnels de santé est essentiel.
« Nous lancerons une concertation nationale sur la protection sociale qui associera tous les acteurs, partenaires sociaux, professionnels de santé, mutuelles, assurances, collectivités territoriales, au premier rang desquels les conseils généraux. »
M. Alain Juppé, ministre d'État. « Cette concertation devra examiner les voies et moyens de réguler les dépenses de santé, de fixer la part des régimes obligatoires et complémentaires, de diversifier les modes de financement.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
« Cette concertation nationale aura évidemment pour but immédiat de traiter la question de la dépendance. »
« Son coût est estimé à 22 milliards d’euros et il devrait atteindre les 30 milliards dans les prochaines années. Le nombre des plus de 75 ans devrait doubler au cours des prochaines décennies.
« Il s’agira, en premier lieu, de déterminer les besoins réels des personnes, et d’examiner comment assurer le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible.
« Il faudra ensuite sérier les pistes de financement : assurance obligatoire ou facultative, collective ou individuelle ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« La concertation répondra à ces questions, sans a priori ni préjugé.
« La dépendance est un sujet majeur, incontournable. Il a fallu plusieurs années de débats et de rapports pour que la question des retraites arrive à maturité dans l’opinion. »
« Avec le Président de la République, nous voulons préparer le défi de la dépendance avant que l’urgence ne s’abatte sur nous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, « la force de notre nation ne réside pas seulement dans la résolution de ceux qui la dirigent. Elle naît et s’épanouit dans le cœur de chacun.
« Inscrire sa destinée dans un destin commun, donner à son pays autant que l’on reçoit de lui, transmettre à nos enfants un peu plus que ce que nos parents nous ont légué, intégrer et assimiler les étrangers qui rejoignent la communauté nationale, c’est là l’esprit du pacte républicain. »
« Ce pacte est fragile, et partout où l’État démissionne, l’incivisme et le désordre gagnent.
« Notre volonté de rehausser les valeurs qui fondent la nation française est intacte ! Notre volonté d’endiguer l’immigration clandestine ne faillira pas ! Notre volonté de combattre l’insécurité n’est pas de circonstance, car ce n’est pas le combat d’un jour et ce ne peut pas être un combat politicien.
« La réponse policière et pénale doit s’adapter à des phénomènes alliant criminalité organisée, délinquance urbaine, trafics d’armes et de stupéfiants. »
« Contre ces fléaux, l’efficacité de notre lutte dépend des forces de l’ordre, dont je veux saluer le travail ; elle dépend des élus de terrain, les maires qui sont en première ligne ; elle dépend aussi de la capacité de la chaîne pénale à rendre effectif le principe d’exemplarité des peines sans lequel la récidive est quasiment assurée.
« Le Président de la République a annoncé une série de mesures qui sont inscrites dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure portée par Brice Hortefeux.
« De Grenoble à Marseille, la démonstration est faite qu’aucun relâchement, aucune complaisance ne sont possibles. Le défi est policier, judiciaire, éducatif, familial, mais aussi moral. C’est toute une chaîne de responsabilité, de civisme, de respect mutuel, qu’il faut retendre !
« Le parti socialiste se targue d’avoir fait sa mue sur les questions de sécurité. »
M. Alain Juppé, ministre d’État. « Après vingt ans d’indécision, vingt années au cours desquelles la gauche refusa de regarder la réalité en face, j’attends toujours qu’elle joigne ses efforts aux nôtres. »
Applaudissementssur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« Parmi les fondements de notre État républicain, il y a la justice. »
« Respect de la loi, force du droit, oui, c’est à partir de là qu’existe l’État de droit et que la démocratie peut vivre dans le respect de chacun.
« La justice n’échappe pas aux mouvements du temps. Parmi ceux-ci, une conception toujours plus exigeante des droits de la défense qui amènera à revoir les conditions de la garde à vue. »
« Ce texte, vous en débattrez bientôt sur la base d’un projet ambitieux qui fait de l’assistance par un avocat en garde à vue un principe, tout en ménageant les nécessités de l’enquête.
« Des affaires récentes ont mis en lumière l’attention toujours vive portée par la société à la justice pénale. Rien de ce qu’elle décide ne lui est indifférent. Et, plus que toute autre, les juridictions pénales exercent l’autorité publique et garantissent l’ordre public. Le principe selon lequel, comme toute juridiction, celles-ci jugent au nom du peuple français est vécu avec une intensité particulière. Cela justifie le rôle éminent du parquet… »
« … aussi bien que la présence des jurés aux assises.
« Le Président de la République nous invite à aller plus loin.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
« Le garde des sceaux ouvrira donc un large débat pour savoir comment renforcer ce lien entre le peuple souverain et sa justice pénale. Non pas par méfiance à l’égard des magistrats dont le professionnalisme et la haute conscience méritent respect, … »
« … mais pour que nos concitoyens se reconnaissent toujours mieux dans la justice, afin d’éviter une sorte de schisme insidieux qui couperait le pays légal du pays réel.
« Quels délits peuvent donner lieu à des formations de jugement impliquant la participation d’assesseurs issus de la société civile ? Faut-il envisager un seuil de gravité ? Est-ce en première instance ou seulement en appel ?
« Ne faut-il pas aussi réfléchir au fonctionnement des assises ? Est-il nécessaire d’avoir toujours neuf jurés ou bien peut-on, dans les cas les moins graves, trouver une forme de participation populaire moins lourde ?
« Enfin, en matière de libération conditionnelle, lorsque le tribunal de l’application des peines statue, ne devrait-il pas, dans certains cas très lourds, s’élargir à des non-magistrats ?
« Bien sûr, je ne méconnais pas les problèmes matériels, mais ceux-ci ne peuvent empêcher une réflexion de fond. À ce stade, je ne préjugerai de rien, mais je demande à la représentation nationale d’aborder le débat avec le Gouvernement sans a priori.
« L’esprit de justice, je le vois aussi dans la mise en œuvre des révisions de la Constitution votées par le Parlement en 2007 et 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est une avancée démocratique que la gauche n’a jamais osé engager en son temps.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« Et les deux dernières lois organiques attendues pour l’application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d’État et seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l’année : il s’agit du référendum d’initiative populaire, d’une part, et du nouveau régime de mise en cause de la responsabilité du chef de l’État, d’autre part. »
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « depuis 2007, nous modernisons le modèle français. Notre espérance nous interdit de piétiner devant les difficultés, d’être indulgents sur nos faiblesses, d’être inutilement divisés.
« Je refuse toute idée d’usure ou de pause. L’usure est la maladie du découragement ; la pause, la marque des indécis. Nous nous sommes depuis trop d’années bercés de la certitude de notre grandeur. Nous nous sommes depuis trop d’années nourris de l’illusion qu’une croissance meilleure suffirait à remettre les choses à l’endroit.
« Sur le rivage du monde, nous avons attendu le retour des vents favorables, en essayant de colmater les brèches les plus périlleuses. »
Applaudissements sur quelques travées de l ’ Union centriste. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
« Nicolas Sarkozy a proposé à la France d’assumer les réalités d’un monde qui peut nous déplaire, mais qui est le nôtre. Il a proposé de reconstruire notre communauté nationale autour du travail. »
« Il a proposé de donner la priorité à nos forces universitaires et scientifiques ; aux entrepreneurs. Je suis persuadé que cette voie est la bonne. C’est la seule qui s’inscrive dans la fidélité de notre héritage.
« Les Français savent très bien à quel travail opiniâtre ils doivent le modèle social qui les protège, la culture qui les relie, les paysages qu’ils aiment, la République qu’ils chérissent. Ils savent ce qu’ils doivent aux générations passées, elles qui se sont battues pour la liberté et le progrès.
« Nous sommes les héritiers de rêves acharnés.
« Je suis persuadé que ce rêve est vivant !
« Les temps changent, les générations passent, mais dans ce palais, une voix persiste : celle de l’unité de la nation. D’une nation qui s’est progressivement organisée autour de territoires, d’une langue, d’un État, pour devenir ce qu’est la France d’aujourd’hui : un point ardent dans la géographie du monde.
« Renoncer, douter, serait se parjurer devant l’Histoire. Ce serait laisser le terrain libre à tous ceux qui avancent des idées fausses et des fausses pistes, … »
« … ces mirages désastreux que sont le partage du travail, la retraite le plus tôt possible, l’endettement sans fin, … »
M. Alain Juppé, ministre d’État. « … la diabolisation du capital ou le protectionnisme.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.
« Cesser d’avancer, ce serait oublier ce que nous avons fait et ce qu’il nous reste à faire.
« Notre marche n’est pas finie.
« Nous devons pouvoir regarder nos concitoyens dans les yeux, car nous avons été fidèles à notre projet ! Nous devons les convaincre que le courage des réformes est plus protecteur que la quiétude de l’inaction ! Nous devons être plus crédibles que nos détracteurs, et cela exige droiture, solidité et unité ! »
Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP ainsi que M. Adrien Giraud se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques travées de l ’ Union centriste et du RDSE.
Acte est donné de la déclaration de politique générale du Gouvernement dont il vient d’être donné lecture au Sénat.
Le texte de cette déclaration sera publié.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 22.
Je rappelle que les trois amendements identiques n° I-177, I-343 et I-381 rectifié ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements identiques visent à transformer le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI.
Ce fonds, je le rappelle, s’élève à 500 millions d’euros et est composé de trois parts : une part au titre de la compensation, une part au titre de la péréquation et une part au titre de la mobilisation.
Cette dernière part représente 150 millions d’euros. J’y suis personnellement très attaché, parce que ce fonds a été créé – de mémoire en 2005 ou 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – sur une initiative du Sénat, prise au cours de la discussion d’un projet de loi de finances. Nous avions retenu cette solution, au vu de toute une série de critères, pour motiver les départements à activer les crédits d’insertion.
Or, dans le dispositif qui nous est présenté ici, on supprimerait le FMDI pour lui substituer un autre fonds, dont la dotation serait en outre augmentée de 1 milliard d’euros.
Évidemment, mes chers collègues, mon commentaire sur ce dernier point ne sera pas long. Ce milliard d’euros, où le trouverait-on ? Dans le déficit, naturellement ! Vous pensez bien que je ne peux pas aller dans ce sens.
Au-delà – et surtout –, les auteurs de ces amendements supprimeraient la part dédiée à la mobilisation pour en faire une caisse automatique. Cela me semble être plutôt une régression…
… par rapport à un dispositif qui doit motiver les départements à utiliser au mieux les crédits d’insertion pour ramener les publics fragilisés vers l’emploi. Car c’est bien cela, la finalité essentielle !
D’ailleurs, la répartition des 150 millions d’euros consacrés à cette part du fonds démontre que de nombreux départements, quelle que soit l’orientation politique de leur majorité, jouent le jeu et que la différenciation fonctionne bien.
Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré toute l’estime qu’avec les auteurs de cette proposition nous nous portons réciproquement, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.
Nous partageons l’avis défavorable de la commission.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, vous tenez en haute estime les auteurs de ces amendements – notre éminent collègue Jean-Marc Todeschini a présenté l’un d’eux ce matin.
Ceux-ci tendent simplement à apporter une solution face à une augmentation des dépenses d’insertion qui n’est plus tenable pour les départements, et ce constat, nous l’avons tous fait : il y a 5 milliards d’euros à 5, 5 milliards d’euros de différence entre ce que les départements paient et ce que l’État leur verse !
Avec ces amendements, nous reconnaissons le rôle important qu’a joué le FMDI – il nous a notamment permis, lorsque M. Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, de tenir nos budgets –, mais nous constatons que ce système n’est plus suffisant aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 1 milliard d’euros dans le nouveau fonds, ce qui permettrait d’aider les départements à équilibrer leur budget, en attendant la grande réforme fiscale proposée par le Gouvernement, en attendant – tout simplement – de repenser l’ensemble des dispositifs.
Nous avons évoqué, ce matin, les différentes allocations sociales : le revenu minimum d’insertion – le RMI –, le revenu de solidarité active – le RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, la prestation de compensation du handicap – la PCH. Vous savez très bien que, depuis 2004, l’écart s’est creusé entre ce que dépensent les départements et ce que leur verse l’État, s’agissant du RMI et du RSA.
Si vous aviez accepté, avec monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements identiques, vous auriez offert aux départements un véritable ballon d’oxygène. Vous auriez permis aux conseils généraux de respirer et de pouvoir passer au mieux cette année 2011 qui, avec le gel des dotations, la fin de la taxe professionnelle et la distorsion entre les dotations de l’État et les dépenses des départements, sera une annus horribilis.
Tout à l’heure, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, M. Alain Juppé a évoqué la cohésion sociale et la crise sans précédent dans laquelle le pays est plongé.
Il a expliqué, monsieur le ministre, que votre gouvernement souhaitait en sortir. Mais nous souhaitons tous en sortir ! Pour cela, il faut tout de même que les départements aient les moyens de financer ces allocations sociales, sans que cela porte préjudice à l’investissement des collectivités locales, et il est important. Je le rappelle ici, nous parlons de plus de 70 % de l’investissement public civil…
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-177, I-343 et I-381 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 22 est adopté.
I. – A. – 1. L’article 1586 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions. »
2. L’article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée à l’alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application de l’article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »
B. – Au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes et groupements dotés d’une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d’une fiscalité propre et aux départements pour celles concernées par le d du I. »
C. – Le B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du présent B s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
D. – Le B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
E. – Au dernier alinéa du 1 du II du 1.1 et au troisième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « les dispositions », est ajoutée la référence : « de l’article 77 ».
II. – A. – L’article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
B. – Le I de l’article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du même code et qui sont situées en Corse. »
C. – 1. La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont supprimés.
2. La dernière phrase du I et les trois derniers alinéas du II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.
3. Le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et le B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l’État destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pour les régions au XIX du même 8 et pour les communes ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre au I du III de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
4. à 7.
Supprimés
D. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « diminuée », sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « diminuée », sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;
3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, les réductions énumérées aux alinéas qui précèdent ne s’appliquent plus au montant calculé conformément au deuxième alinéa. »
III. – A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. » ;
2° Les articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont calculées conformément à l’article L. 2335-3. » ;
3° L’article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 mentionné à l’article L. 2335-3 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 mentionné au même article sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
D. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
2. Après le quatrième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
G. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2008, le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
H. – Après le douzième alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, tel qu’il résulte du C du I du présent article, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le septième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le quatrième alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, tel qu’il résulte du D du I du présent article, et le huitième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
I. – Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d’une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
1° Au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
2° Au II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011.
J. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le XVIII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.
« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° …du … de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. » ;
2° Le XIX est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu’à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l’article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° …du … de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour 2011 par l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
IV. – A. – Il est déterminé un taux d’évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l’écart entre :
– le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l’article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2, 77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
– et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
B. – Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de - 7, 43 %.
V
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-344 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - À compter du 1er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5, 4 % » sont remplacés par les taux : « 0, 5 % » et « 4, 4 % ».
II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
Longtemps, l’écart entre le coût réel des frais d’assiette et de recouvrement et le coût facturé a été de plus du double de ce qu’il était en réalité. Vous le réduisez, ce qui pourrait paraître positif, mais cette baisse n’est pas à la hauteur de la nouvelle réalité née de votre politique de réduction des effectifs.
Ces frais de gestion sont en progression de 13 % en quatre ans, bien au-delà de l’inflation et, surtout, sans aucune mesure par rapport aux sommes réellement dépensées en 2009. La Cour des comptes a mis en exergue cette tendance fâcheuse à la hausse vertigineuse. Elle considère en effet que « le coût de gestion de l’assiette a été surfacturé ».
La Cour précise que le taux requis pour la gestion de la taxe foncière, fixé à 4, 4 % du produit fiscal, ne correspond en réalité, d’après les directions de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, qu’à 1, 7 % du produit collecté, ce dernier incluant le montant des frais d’assiette et de recouvrement.
Cette situation n’est pas comprise par les collectivités, auxquelles vous demandez par ailleurs de faire preuve de rigueur dans leur gestion. Le principe est bon pour les autres, mais non pour vous, monsieur le ministre.
J’ajouterai que la révision générale des politiques publiques a des conséquences désastreuses sur les personnels, en particulier ceux de la catégorie C, dont les effectifs se trouvent en forte diminution.
C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’une baisse plus substantielle devrait être décidée aujourd’hui afin de mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré. Aussi, notre amendement ne fait que restituer aux collectivités des sommes qui, nous semble-t-il, leur reviennent. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le voter.
L'amendement n° I-475 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
F. - 1. Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée » ;
2. Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » ;
3. Au début du cinquième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont insérés les mots : « à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et ».
La parole est à M. le ministre.
Sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à corriger opportunément certaines erreurs matérielles, et qui a dû lui-même être rectifié, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° I-344 rectifié est, hélas, contraire au principe du gel des concours de l’État aux collectivités territoriales. En conséquence, la commission ne peut y être favorable.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° I-344 rectifié.
J’ai dit ce matin que j’étais radicalement opposé au principe du gel des dotations de l’État aux collectivités locales. Il s’agit d’ailleurs moins d’un gel que d’une régression dans la mesure où au gel s’ajoutent les séquelles inadmissibles de l’absence de compensation satisfaisante de la suppression de la taxe professionnelle.
On ne peut pas à la fois supprimer la taxe professionnelle, qui est un des éléments importants de la fiscalité des communes, et décider, dans le cadre d’un effort général, de geler la DGF et la DGE.
Cet amendement a pour but, selon moi, non pas de cibler les frais des services fiscaux, mais de compenser un peu les séquelles de la décision prise à la demande du Président de la République, décision désastreuse pour les collectivités territoriales, de supprimer la taxe professionnelle, et ce sans la compenser réellement.
Par exemple, en Moselle, dans la communauté d’agglomération de Metz, si la taxe professionnelle n’avait pas été supprimée, nous aurions eu, dès cette année, trois millions d’euros en plus.
On nous dit que la taxe professionnelle est compensée et qu’il n’y a pas de perte : c’est un gigantesque mensonge ! On perd l’effet de levier, on perd l’effet de croissance qu’engendrait l’arrivée de nouvelles activités économiques.
Chaque fois que j’aurai à me prononcer sur un amendement qui, même modestement, permet de compenser les séquelles de la suppression de la taxe professionnelle, je voterai pour !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-475 rectifié.
Le ministre nous a très rapidement dit qu’il s’agissait d’un amendement de coordination. Si c’était le cas, M. le rapporteur général n’aurait pas dit qu’il y était défavorable.
Vous m’aurez mal compris, madame Bricq : j’ai dit que j’étais favorable à cet amendement !
En tout cas, ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ; vous auriez dû nous expliquer ce que vous vouliez faire avec votre amendement.
La suppression de la taxe professionnelle a été décidée dans la loi de finances pour 2010. Il faut rappeler tout de même que l’article 77 de cette même loi de finances a institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements et des régions venant se substituer à l’ensemble des compensations de la taxe professionnelle qui ont été supprimées.
Cet article dressait la liste des compensations prises en compte, et votre amendement, monsieur le ministre, prévoit d’ajouter à cette liste, d’une part, les compensations attribuées au titre des exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises situées en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines, d’autre part, des compensations qui, pour les régions, interviennent en raison de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.
Dès lors, il ne peut s’agir, dans cet amendement n° I-475 rectifié, de coordination.
A priori, en regardant précisément ce que le Gouvernement entend faire par cet amendement, on comprend que ce sont sans doute des adaptations à la réforme de l’année dernière, rendues nécessaires sans doute du fait de certains oublis.
Voilà une nouvelle preuve de l’improvisation et de la précipitation dans lesquelles la suppression de la taxe professionnelle a été décidée l’année dernière.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
On peut admettre un tel amendement dans la mesure où il répare des erreurs commises l’année dernière, mais ne nous dites pas que c’est de la coordination !
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement est adopté.
L'article 23 est adopté.
L'amendement n° I-418, présenté par MM. About, Zocchetto, Dubois, Détraigne, Maurey, Biwer et Jarlier, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Zocchetto.
Aujourd’hui, pour être éligibles au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les maisons de santé doivent être construites dans des collectivités classées en zone déficitaire. Pourtant, de nombreuses zones rurales en difficulté souffrent d’un manque d’accès aux soins médicaux sans être classées en zone déficitaire par les missions régionales de santé.
Cette réglementation, trop restrictive, est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale.
Notre amendement vise donc à étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles sont situées soit dans des zones de revitalisation rurale, les ZRR, soit dans des territoires ruraux de développement prioritaire, les TRDP.
Cette extension, proposée par l’ensemble de notre groupe, nous semble d’autant plus nécessaire que le phénomène de désertification médicale s’aggrave, chacun le sait.
Le nouvel Atlas de la démographie médicale en France a été publié hier, mardi 24 novembre, par le Conseil national de l’ordre des médecins. On y souligne deux phénomènes nouveaux qui viennent aggraver la pénurie de médecins en zone rurale.
Premièrement, le renouvellement des praticiens partant en retraite est bien inférieur en zones rurales à ce qu’il est en zones urbaines et périurbaines. Au lieu de diminuer, les écarts de densité médicale entre nos territoires se creusent et vont se creuser encore dans les années à venir.
Deuxièmement, il semble que les médecins étrangers qui venaient s’installer dans les départements ruraux se détournent à leur tour de ces zones rurales. Ils sont de plus en plus nombreux à refuser d’y exercer.
Dans ces conditions et, au vu de ces perspectives, il semble essentiel d’apporter un soutien aux collectivités qui construisent des maisons de santé dans des zones rurales souffrant d’un manque de vitalité et donc de les rendre éligibles au FCTVA.
Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées par les collectivités qui se situent en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire lorsqu’il s’agit de financer la construction de maisons de santé.
C’est une question bien légitime, qui nécessite d’entendre le Gouvernement.
Toutefois, je n’ai pas bien compris : ces maisons de santé doivent-elles demeurer propriétés de la collectivité territoriale ? Et quel en serait le régime d’occupation ? Y aurait-il lieu à perception de loyers, eux-mêmes grevés de la TVA ?
Si la question est donc légitime, nous ne disposons pas de tous les éléments d’appréciation nous permettant de donner un avis favorable à cet amendement mais, après tout, peut-être le Gouvernement, dans sa grande ouverture d’esprit, va-t-il encourager votre démarche, mon cher collègue.
Aux termes de la loi du 23 février 2005, la construction des maisons de santé ouvre droit au bénéfice du FCTVA dans les zones déficitaires en offre de soins.
L’amendement proposé vise à étendre ce bénéfice à toutes les collectivités dès lors que la construction d’une maison de santé intervient dans une zone de revitalisation rurale ou un territoire rural de développement prioritaire.
Je comprends pleinement la préoccupation exprimée. Vous savez que j’ai fait un geste important en faveur des ZRR, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, à l’occasion d’une seconde délibération qui a fait couler un peu d’encre. Par un parallélisme des formes et dans la logique du geste consenti à l’égard des zones de revitalisation rurale, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La commission est maintenant favorable à cet amendement, monsieur le président.
J’approuve cet amendement, qui me paraît répondre à un problème réel.
D’abord, la définition des zones déficitaires est incertaine. Des cartes ont été élaborées en fonction de la situation du moment et elles sont aujourd'hui …
… en effet totalement dépassées.
Permettez-moi de prendre l’exemple du bassin de vie de La Canourgue, en Lozère. Quatre médecins y exercent, deux d’entre eux, qui ont entre 65 et 70 ans, vont bientôt prendre leur retraite et risquent de ne pas être remplacés. Et pourtant, nous ne sommes pas classés en zone déficitaire, car, au moment où l’Union régionale des caisses d’assurance maladie, l’URCAM, a élaboré les cartes, la situation était favorable. Pour demain, c’est l’angoisse ! Les deux médecins les plus jeunes ne resteront que si nous sommes capables d’en faire venir deux autres : il faut donc pouvoir les attirer.
C’est qu’il est difficile, sur un territoire rural de montagne – une zone de revitalisation rurale – d’une vaste superficie, qui compte environ 6 000 habitants et où l’habitat est donc très dispersé, de faire face aux besoins.
Je considère donc que cet amendement est plein de bon sens, qu’il répond réellement aux besoins. Les collectivités resteront propriétaires des locaux – je pense, par exemple, aux maisons de santé pluridisciplinaires, dont la définition vient d’être reprise. Elles loueront des bureaux, permettront des mutualisations et favoriseront des synergies entre les médecins eux-mêmes mais aussi avec les infirmières et avec l’ensemble des acteurs paramédicaux dont nous avons besoin.
Il y a là une réponse très positive à la question sur laquelle nous étions bloqués, faute de savoir si nous étions bien dans une zone déficitaire ou non.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de faire’ confiance à la sagesse du Sénat, et, j’en suis certain, notre assemblée se prononcera positivement sur cet amendement.
Monsieur le président, pour abonder dans le même sens, j’estime en effet que limiter, comme c’était le cas jusqu’à présent, l’éligibilité au FCTVA aux seules zones déficitaires était discriminatoire. Je soutiens donc cet amendement, et je pense que mon groupe en fera de même.
M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, j’aurais presque aimé que vous émettiez un avis défavorable, car je suis persuadé que nous vous aurions battu sur cet amendement !
Sourires.
Vous avez en tout cas bien fait de reconnaître que la sagesse du Sénat l’emporterait.
Cela a été dit, même si l’amendement est de nature fiscale, il s’agit bien ici d’aménagement du territoire.
Au-delà de cet amendement, nous devrions réfléchir plus avant sur le zonage, qui, comme l’a dit mon collègue tout à l’heure, est compliqué à appréhender, car il ne cesse d’être modifié. Être aujourd’hui éligible au dispositif ne préjuge en rien de l’éligibilité de demain, et inversement !
J’aimerais que nous ayons une vision nationale, avec des grands secteurs, et que nous déterminions les besoins réels et le coût de mise en œuvre de telle ou telle politique. En effet, les collectivités sont aujourd'hui obligées de participer au financement de l’implantation des maisons de santé, ce qui représente un transfert de charges à des fins d’aménagement du territoire.
Je ne doute pas que cet amendement sera voté, mais j’aimerais qu’il nous permette d’aller plus loin dans la réflexion et de développer une réelle vision d’avenir.
Nous votons beaucoup trop de textes et d’amendements sans en évaluer exactement le poids financier et sans en connaître les enjeux. Nous n’avons, par exemple, aucune idée du coût de l’amendement que nous nous apprêtons à voter : sera-t-il de 1 million d’euros, de 10 millions d’euros ou de 50 millions d’euros ? Il serait souhaitable que nous ayons à l’avenir une réflexion en amont sur ce type de proposition.
Nous avons pensé à sous-amender le présent amendement, car la question de la démographie médicale, un problème majeur pour l’avenir, se pose non pas uniquement dans les territoires ruraux, mais également en zones urbaines.
En effet, si le nombre de médecins est globalement important – plus de 203 000 –, leur répartition sur le territoire est particulièrement inégale. Nombre de régions ou de territoires se trouvent aujourd’hui confrontés au risque d’une désertification médicale, problème que la construction de maisons de santé, lieux d’exercice pluridisciplinaire des activités médicales, peut permettre de résoudre.
Pour autant, un certain nombre de points doivent être soulignés.
D’une part, les médecins et professionnels médicaux opérant en maison de santé ne sont pas tenus, vous le savez, de respecter les tarifs dits opposables, ce qui signifie que la pratique des honoraires libres y est admise.
D’autre part, les maisons de santé bénéficient d’ores et déjà d’une aide de la part des caisses régionales d’assurance maladie, aide dont il conviendra, le moment venu, de faire l’expertise.
L’intervention des collectivités locales en matière de démographie médicale est une réalité, singulièrement dans ces cantons qui couvrent 80 % du territoire national et où vivent 20 % de la population française. Elle n’a pas toujours été parfaitement couronnée de succès, d’autant qu’une profession libérale tend, en général, à être largement dépendante du niveau des ressources des habitants du territoire dans lequel elle s’exerce.
Un médecin de compagne en Mayenne ou dans l’Eure, un généraliste dans une zone de montagne comme le Cantal ou l’Ariège, gagnent, dans tous les cas, moins bien leur vie que leurs confrères installés à Paris ou à Nice. D’ailleurs, les choix individuels de ces professionnels s’accordent parfois assez mal avec les exigences d’un service médical de proximité…
Nous partageons les intentions de nos collègues qui ont déposé l’amendement n°I-418, mais nous sommes aussi vigilants et attentifs sur les conditions générales de création et d’animation de ces structures pluridisciplinaires que sont les maisons de santé.
Pour l’heure, nous voterons l’amendement n° I-418.
Je voudrais me réjouir de la position prise par la commission et le Gouvernement sur cet amendement, qui est, je le crois, important.
Pour ajouter de l’eau au moulin des uns et des autres – et il semble tourner dans le bon sens ! -, je dirai que le zonage est effectivement contestable, car il évolue constamment. Si l’on devait critiquer la situation actuelle, ce serait pour dire que le zonage n’est pas assez prospectif. On n’anticipe pas suffisamment ce qui va se passer dans trois, quatre ou cinq ans. Or les collectivités, elles, sont obligées de le faire !
Par ailleurs, je voudrais insister, à l’occasion de cette courte explication de vote, sur l’effort fourni par nos collectivités locales. Dans beaucoup de cas, les communes et les communautés de communes font de ces maisons de santé une priorité qui passe très souvent avant bien d’autres équipements d’intérêt strictement communal au sens traditionnel du terme. C’est bien qu’elles ont conscience de l’importance de ces investissements pour leur population : c’est donc une bonne chose de les aider.
En votant cet amendement, comme le Sénat s’apprête – j’en suis certain – à le faire, nous faisons un pas intéressant.
Je m’associe aux propos tenus par Éric Doligé. Nous avons besoin de mener une réflexion sur ce sujet. Dans mon département, Jean Boyer pourrait en parler, plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles sont en projet : elles doivent pouvoir être réalisées. Si elles ne bénéficiaient pas de la récupération de la TVA, l’opération, qui certes n’est jamais facile, serait rendue presque impossible, en raison de son coût.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je voterai cet amendement avec enthousiasme, et ce pour trois raisons.
La première, c’est qu’il corrige les inégalités territoriales ; la deuxième, c’est qu’il s’appuie, à l’évidence, sur l’observation de situations vécues ; la troisième, c’est qu’il témoigne d’une véritable solidarité territoriale, qui permet d’apporter un peu plus à ceux qui ont moins.
J’ajouterai une quatrième raison, c’est que cet amendement est intelligent, et tout ce qui est intelligent fait honneur au Sénat !
Sourires.
M. le président. Mon cher collègue, vous avez placé la barre très haut !
Nouveaux sourires.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 23.
Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et les montants : « 1, 615 euros » et « 1, 143 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1, 635 € » et « 1, 155 € » ;
2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
L'amendement n° I-477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1, 615 » et « 1, 143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1, 662 » et : « 1, 176 » ;
« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Cotes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drome
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’un amendement technique de coordination.
L'amendement est adopté.
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays-de-la-Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rhône-Alpes
L'amendement n° I-478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
REGIONS
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhone-Alpes
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
L'article 24 est adopté.
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) À la même phrase, après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;
c) À la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l’État dans les départements d’outre-mer au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l’extension de compétences réalisée par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s’élève à : » ;
3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1, 54 € » est remplacé par le montant : « 2, 12 € » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1, 08 € » est remplacé par le montant : « 1, 50 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l’État dans le département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« c) Pour chaque département d’outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l’État au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;
6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.
II. – Le III du même article est ainsi rédigé :
« III. – 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles un montant de 6 254 807 €, réparti à titre exceptionnel pour l’exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011.
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l’extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
« Les ajustements mentionnés aux c et d sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l’exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011.
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :
En euros
Département
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Diminution de produit versé (col. C)
Montant à verser (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Total
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val d’Oise
Total
III. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l’extension de compétence résultant de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l’article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Après les mots :
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
II. - Alinéa 13
Remplacer le montant :
par le montant :
III. - Alinéa 14
Remplacer le montant :
par le montant :
IV. - Alinéa 18
Après les mots :
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
V. - Alinéa 23
Rédiger ainsi ce tableau :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
TOTAL
VI. - Alinéa 26
Après les mots :
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
et remplacer le montant :
par le montant :
VII. - Alinéa 28
Remplacer le montant :
par le montant :
VIII. - Alinéa 29
Remplacer le montant :
par le montant :
IX. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
X. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'ajustement mentionné au c) ci-dessus est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-... du ... décembre 2010 de finances pour 2011.
XI. - Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
XII. - Alinéa 35
Rédiger ainsi ce tableau :
Départements
Montant à verser
(En euros)
(col. A)
Montant à verser
En euros
En euros
En euros
(col. D)
TOTAL
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhone
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse du sud
Haute corse
Cote d'or
Cotes d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Total métropole
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles l’État compense les départements au titre du « RSA socle majoré », qui correspond à l’ex-allocation de parent isolé.
Onze départements présentent des comptes dans lesquels la dépense au titre du « RSA socle majoré » est manifestement sous-évaluée.
Notre premier objectif est de reconduire pour ces départements, à titre provisoire, leurs droits à compensation pour l’année 2010 à hauteur de près de 8 millions d’euros.
Notre deuxième objectif est de neutraliser les effets de la clause de revoyure en annulant la reprise sur la TIPP transférée au titre de 2009 et 2010 pour un peu plus de 21 millions d’euros.
Notre troisième objectif est de procéder à un versement exceptionnel de 5, 3 millions d’euros au titre de 2011.
Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le Gouvernement a décidé de diligenter une mission d’inspection chargée d’expertiser les dépenses réellement exposées par l’ensemble des départements métropolitains en 2009 et en 2010 au titre du « RSA socle majoré ».
L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En euros)
Départements
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Diminution de produit versé (col. C)
Montant à verser (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Total
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Cotes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Total
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis favorable !
Dans mon rapport écrit, j’ai consacré des développements à la comptabilité des départements, plus exactement aux conditions dans lesquelles est établi le compte rendu de l’usage des fonds destinés au RSA.
J’ai observé que la situation des départements était loin d’être homogène et que des progrès significatifs pouvaient sans doute être faits.
Si je ne me trompe pas, c’est bien parce que les arrêtés des comptes de certains départements ne sont pas intervenus en temps utile qu’il a fallu se livrer à des réajustements pour aboutir à une compensation exacte.
J’espère que la situation sera plus simple en 2010, ce qui permettra d’éviter des retards et d’avoir à voter des dispositifs de rectification.
Je saisis l’occasion pour rappeler que le Gouvernement me semble faire très correctement son devoir dans ce domaine et respecter les dispositions législatives relatives au principe de compensation.
Je retire donc l’amendement de la commission des finances, monsieur le président.
L'amendement n° I-22 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-483.
L'amendement est adopté.
L'article 25 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-353 est présenté par M. Anziani.
L'amendement n° I-407 est présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 7
« Compensation de pertes de bases
« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’éligibilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette compensation peut ne porter que sur l’une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.
« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d’une attribution égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,
« - la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,
« - la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année,
« - la quatrième année, à 50 % de l’attribution reçue l’année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-353 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° I-407.
Le présent amendement est effectivement identique à celui de notre collègue Alain Anziani.
Les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia ont permis de mettre en évidence un phénomène de perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales victimes de cette catastrophe naturelle, dont on se souvient qu’elle a frappé notamment la Vendée.
Cette perte de recettes fiscales, qui peut ne pas être négligeable – je pense à La Tranche-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer - est induite par la démolition des maisons situées en zone d’acquisition amiable.
Dans la proposition n° 80 de son rapport, la mission a proposé de tirer les conséquences de cette situation.
Il lui est apparu injuste que, après avoir subi la tempête, les populations concernées doivent supporter une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d’imposition.
Lors de son audition par la mission d’information, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a indiqué qu’il appuierait une telle démarche. L’insertion d’un dispositif nouveau dans le code général des collectivités territoriales doit ainsi permettre d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin de compenser leurs pertes de bases d’imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par rapport à l’année de référence, la compensation serait dégressive sur quatre ans : elle atteindrait 90 % la première année, 67, 5 % la deuxième année, 45 % la troisième année et 22, 5 % la quatrième année. Je le répète, cette recommandation figure dans le rapport de la mission d’information.
En outre, il est proposé qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’éligibilité à cette compensation.
Dans la mesure où une proposition de loi visant à régler l’ensemble des problèmes occasionnés par cette catastrophe naturelle sera bientôt déposée, il s’agit là d’un amendement d’appel, sur lequel je souhaiterais que le Gouvernement et la commission émettent un avis favorable de principe.
Notre collègue Philippe Darniche fait référence à juste titre aux travaux de la mission commune d’information, qui a remis son rapport en juillet 2010.
Nous comprenons les difficultés rencontrées par la Vendée, ainsi que les fortes pressions qui s’exercent, inévitablement, sur les élus locaux et les parlementaires, compte tenu du climat d’incertitude qui règne encore à la suite de cette catastrophe. Toutefois, l’amendement, tel qu’il nous est présenté, soulève un certain nombre de questions.
Tout d’abord, sur le plan juridique, je me demande si la délégation qu’accorderait le législateur au pouvoir réglementaire ne serait pas trop large et si, à ce titre, elle ne risquerait pas d’outrepasser la limite admissible en termes de constitutionnalité. Ainsi, il n’est pas possible, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire la responsabilité de choisir la taxe sur laquelle porterait la compensation. Cette compétence appartient au législateur. Si l’excellent Michel Charasse était encore sénateur, il nous le rappellerait avec véhémence.
Ensuite, sur le plan juridique toujours, n’y aurait-il pas un risque d’inégalité de traitement entre les collectivités ? Pourquoi ce dispositif ne s’appliquerait-il pas, par exemple, en matière d’accidents technologiques ? On se souvient en effet de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse. Après tout, des solutions de même nature auraient alors pu être évoquées.
Par ailleurs – à cet égard, l’avis du Gouvernement nous sera précieux, comme toujours –, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs dispositifs d’aide aux collectivités en cas de circonstances exceptionnelles. Je pense au Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles ou aux aides relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Faut-il vraiment créer un dispositif de plus ? Comment prouver que les pertes de bases d’imposition résultent en totalité de la catastrophe naturelle ? À tout le moins, une procédure reste à définir afin d’éviter d’aller trop loin en la matière. En effet, nous savons tous que, quelle que soit la situation de détresse, il peut toujours se rencontrer, dans notre beau pays, des esprits inventifs, aptes à utiliser tous les aspects de la législation.
Enfin, sur le plan budgétaire et financier, le dispositif proposé n’est malheureusement pas évalué. Or un prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est nécessairement intégré à l’enveloppe normée des concours de l’État. Ce que l’on apporte d’un côté doit donc être déduit de l’autre, dès lors que le principe du gel global s’applique ! Nous nous sommes d’ailleurs complus à débattre de ce sujet.
En tout cas, nous avons manifesté beaucoup de conviction, dans un sens comme dans l’autre.
En bref, monsieur le ministre, la commission a besoin d’être éclairée.
Je rappellerai l’effort de solidarité exceptionnel que l’État a consenti à la suite de la tempête Xynthia.
Tout d’abord, un programme de rachat des habitations situées en zone de danger a été mis en œuvre, ce qui représente une somme de 400 millions d’euros.
Ensuite, un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides et un plan « digues » ont été mis en place, pour un coût de 500 millions d’euros.
En outre, les taux de cofinancement du fonds Barnier ont été relevés par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » : 50 % pour les études, les travaux ou les ouvrages, 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection.
Enfin, sur le plan fiscal, un amendement permettant une exonération de la TGAP pour les déchets engendrés par une catastrophe naturelle a été adopté par l’Assemblée nationale.
Compte tenu des efforts substantiels déjà consentis, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Les maisons appelées à disparaître sont situées dans les zones noires délimitées par les services de l’État. La perte de ressources fiscales que subiront les communes victimes de la tempête est donc chiffrable de façon indiscutable.
Croyez-moi, monsieur le ministre, nous sommes parfaitement conscients de l’effort de solidarité consenti par l’État à l’égard des familles. Le Président de la République s’était d’ailleurs rendu sur place immédiatement après la catastrophe et avait indiqué que les maisons seraient rachetées par l’État au prix du marché de l’année précédente, ce qui est une première dans notre pays !
C’est pourquoi ma requête porte non pas sur le secours aux familles, mais sur un soutien aux trois communes touchées, dont la situation est particulièrement difficile. Pour leurs maires, la seule façon de compenser la perte de bases d’imposition sera d’augmenter considérablement la taxe d’habitation et la taxe foncière l’année prochaine. Compte tenu des circonstances, il me semblait possible d’envisager une autre solution.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. Je suis en effet persuadé que, lors de l’examen de la proposition de loi qui fera suite aux travaux de la mission commune d’information, ma proposition pourra être rediscutée, afin que nous puissions déboucher sur une solution acceptable sur le plan juridique.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – En 2011, un prélèvement de 8 millions d’euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du même code.
L'amendement n° I-479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à étendre aux établissements publics locaux et à certains groupements d'intérêt public le bénéfice des aides financières au titre du Fonds d'aide pour le relogement d'urgence, le FARU, actuellement réservé aux communes.
L’objectif est de simplifier le versement des aides financières du FARU aux acteurs intervenant en matière de relogement d'urgence.
Le Gouvernement propose d’élargir le champ des bénéficiaires du FARU aux établissements publics locaux et à certains GIP.
Le FARU me pose problème. Je me demande s’il ne faudrait pas réexaminer le bien-fondé de son existence, car si son intitulé nous incite à le considérer avec sympathie, la sous-consommation de ses crédits est significative.
En étudiant la liste, commune par commune, des opérations imputées sur ce fonds pour une année, on relève des relogements faisant suite à la tempête Xynthia, ce qui est fort compréhensible, mais aussi beaucoup d’interventions éparses, diverses, réalisées sur l’initiative de nombreuses villes de France. Parmi celles-ci, Boulogne-Billancourt est certainement la mieux lotie. Cette municipalité doit être une des rares à connaître l’existence du FARU et lui envoie sans doute systématiquement les factures, puisqu’elle consomme à elle seule à peu près 8 % des crédits. Bravo donc à Boulogne-Billancourt ! §
Par ailleurs, on note, par exemple, des remboursements de 121 euros, de 152, 20 euros et de 124 euros au bénéfice, respectivement, des communes de Saint-Marcel, dans l’Eure, de Lille et de Pierre-Bénite, dans le Rhône. Tout cela m’amène à m’interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur sa vocation.
Quoi qu’il en soit, la commission est réservée sur l’amendement du Gouvernement. Au regard de nos ressources et de nos dépenses, elle propose de recourir à un instrument simple et fruste : le rabot. C’est pourquoi elle a déposé un amendement visant à procéder à un « écrémage », que je vais dès maintenant exposer, si vous me le permettez, monsieur le président.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
8 millions d'euros
par le montant :
12 millions d’euros
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise à fixer à 12 millions d’euros, au lieu de 8 millions d’euros, le prélèvement effectué sur le FARU au profit de la dotation globale de fonctionnement.
Instauré initialement pour une durée de cinq ans et doté de 20 millions d’euros, ce sympathique fonds n’a consommé que 1, 5 million d’euros depuis sa création. L’Assemblée nationale avait proposé de reprendre 15 millions d’euros sur les 18 millions d’euros non consommés afin de les reverser à la DGF, mais ce prélèvement a finalement été ramené à 8 millions d’euros. J’ai vainement cherché une motivation rationnelle à ce choix.
Pour ma part, je propose donc de porter ce prélèvement à 12 millions d’euros, car nous devons vraiment racler tous les fonds de tiroirs, pour récupérer les crédits peu utilisés. Je crois que si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions d’euros, elles ne les laisseraient pas dormir.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° I-479.
Dans une grande agglomération, des incendies surviennent ; il y en a eu beaucoup à Boulogne-Billancourt ces dernières années, et il faut alors reloger les familles sinistrées. Cela pose des problèmes, notamment en hiver, quand la commune doit en outre offrir un hébergement aux SDF.
L’amendement du Gouvernement n’instaure aucune dépense nouvelle et son adoption permettra de simplifier les choses. Actuellement, en effet, la commune est obligée de prendre en charge le relogement pour le compte du CCAS, le centre communal d’action sociale. Il en résulte des jeux d’écritures entre le budget communal et celui du CCAS, qui suscitent un fort intérêt des chambres régionales des comptes. Un certain nombre de SDF et de familles en difficulté étant directement orientés vers les CCAS, le dispositif présenté par le Gouvernement constitue une simplification tout à fait bienvenue. Je voterai donc cet amendement.
En ce qui concerne l’augmentation du prélèvement sur le FARU proposé par la commission des finances, je n’y suis pas opposé, car Dieu sait si la DGF a besoin d’être abondée ! Je voterai donc également l’amendement n° I-23.
M. Jean-Pierre Fourcade s’étonne.
Celui du Gouvernement tend à élargir l’accès au FARU, puisqu’il prévoit que les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public compétents puissent en bénéficier.
Or l’amendement de la commission vise quant à lui à supprimer des crédits au FARU.
Pour les affecter à la DGF ! Vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas assez d’argent pour la DGF !
On peut penser que, à l’avenir, le FARU sera davantage sollicité, monsieur le rapporteur général : là est la contradiction entre les deux amendements. Ce fonds est utile, contrairement à ce que vous prétendez.
Il joue un rôle indispensable en matière de relogement des personnes en difficulté.
Je sais qu’une bonne intention vous anime lorsque, constatant la sous-consommation actuelle des crédits, vous proposez d’accroître de 4 millions d’euros le prélèvement sur le FARU au profit de la DGF. Cependant, si vous desserrez ainsi très légèrement l’étau qui contraint les autres dotations de l’enveloppe fermée, ce n’est là que de la gymnastique, voire de la gesticulation.
Abonder la DGF par un prélèvement supplémentaire sur le FARU constitue une astuce budgétaire, qui relève d’une politique de court terme, car vous ne pourrez pas renouveler cette opération les années suivantes.
Par ailleurs, on peut penser, je le répète, que le FARU sera davantage utilisé à l’avenir, compte tenu de l’extension du champ de ses bénéficiaires proposé par le Gouvernement. Nous sommes donc là dans la gesticulation et la contradiction.
Je considère, comme M. Fourcade, que l’amendement du Gouvernement permettra simplement de raccourcir le circuit : un SDF à la recherche d’un hébergement pourra s’adresser directement au CCAS, avec lequel il est déjà en relation. Ce sera plus rapide et plus simple.
L’amendement de la commission, quant à lui, est de bonne gestion : si de l’argent dort, transférons-le là où il sera utilisé.
En conséquence, je voterai ces deux amendements.
L’amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 26 est adopté.
Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 340 160 000 € qui se répartissent comme suit :
En milliers d’euros
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation départementale d’équipement des collèges
Dotation régionale d’équipement scolaire
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
Total
–
Adopté.
B. – Autres dispositions
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2011. –
Adopté.
L'amendement n° I-65, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».
II. - À l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
Cet amendement très technique a pour objet de pallier, via un « toilettage » législatif, le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Cet amendement vise à accorder aux sociétés d’investissement à capital fixe de nouvelle génération résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime fiscal applicable aux SICAF d’ancienne génération, c’est-à-dire l’exonération d’impôt pour les plus-values et dividendes dès lors que la société d’investissement distribue chaque année à ses actionnaires l’intégralité de ses bénéfices.
La commission est très favorable à cet amendement et félicite M. Adnot de son excellente initiative.
Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir le régime fiscal des SICAF, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, sous condition de distribution intégrale des bénéfices aux actionnaires. Cette condition paraît à même d’assurer l’équilibre budgétaire du régime des nouvelles SICAF. Je suis donc favorable à cet amendement et je lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.
Au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77, 35 % » et « 22, 65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80, 32 % » et « 19, 68 % ». –
Adopté.
Le 2° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » ;
2° Le dernier alinéa est alinéa est ainsi modifié :
a)
b) La seconde phrase est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l’État ne s’applique pas :
« – aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;
« – aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger ;
« – aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ;
« – à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national d’aménagement du plateau de Saclay ;
« – aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
L'amendement n° I-345, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
L’article 30 instaure une disposition fiscale supplémentaire visant à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État.
Par exemple, s’agissant des biens immobiliers des universités, l’État semble bien pressé de les céder à d’autres acteurs. En effet, alors que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, permet déjà la dévolution de ces locaux aux universités, une récente proposition de loi du groupe de l’Union centriste, soutenue bien entendu par le Gouvernement, tend à favoriser leur gestion par des acteurs privés. Quant aux dispositions de l’article 30, elles s’apparentent à nos yeux à une niche fiscale.
Si, comme on nous l’affirme, le patrimoine de l’État est vendu – ou dévolu aux universités, dans le cas qui nous occupe – afin de réduire la dette de l’État, cela signifie que la dotation que celui-ci accordera au titre de la gestion de ces locaux sera inférieure aux moyens aujourd’hui alloués. Les universités seront alors contraintes de développer leurs fonds propres pour survivre, quitte à céder temporairement leurs bâtiments au secteur privé, voire définitivement, en les vendant purement et simplement.
La révision générale des politiques publiques, la RGPP, est mise en œuvre aveuglément au travers du présent article, par la création de niches fiscales et le sacrifice du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous considérons pour notre part que la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État, si elle peut contribuer à réduire la dette – mais rien n’est moins sûr –, aura un coût, peu visible mais très lourd.
La commission ne peut bien entendu qu’être opposée à cet amendement de suppression de l’article, car le produit des cessions immobilières contribue au désendettement de l’État. Quand on cède du capital, cela peut servir soit à financer des investissements, soit à rembourser le capital d’une dette existante.
La commission ne saurait donc approuver la suppression de l’article 30, qui aurait même pu, à son avis, être plus ambitieux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
20 % en 2012 et 25 % en 2013
par les mots :
20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014
La parole est à M. le rapporteur général.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-24 et I-25.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, jusqu’à la même date
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
L’amendement n° I-24 vise à inscrire dans la loi le taux minimal de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’État pour l’ensemble de la période 2011-2014, et non pas seulement jusqu’en 2013. Nous proposons que ce taux minimal de contribution augmente progressivement, pour atteindre 30 % en 2014. Il s’agit d’adresser ainsi un signal pour l’avenir.
Quant à l’amendement n° I-25, il tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’État à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières effectuées sur l’initiative du ministère de la défense, ces deux catégories de produits de cessions domaniales étant les seules, actuellement, à bénéficier d’une exonération de contribution au désendettement.
Je suis favorable à l’amendement n° I-25, qui procède d’une logique absolument implacable : compte tenu du niveau d’endettement de notre pays, il convient que toutes les catégories de produits de cessions immobilières de l’État contribuent à « boucher les trous » !
En ce qui concerne l’amendement n° I-24, il me paraît quelque peu prématuré, bien que, dès mon entrée en fonctions, j’aie moi-même majoré le taux de contribution au désendettement.
En effet, pour la période 2011-2013, compte tenu du fait que 1 700 biens immobiliers sont susceptibles d’être cédés, les ministères doivent aussi être incités à mobiliser leurs administrations. Ils doivent donc être intéressés aux cessions immobilières les concernant. Il s’agit non pas de vendre les bijoux de famille, …
… mais d’optimiser la politique immobilière de l’État. Dans cette optique, il nous paraît qu’une évolution progressive du taux de contribution au désendettement de l’État doit être envisagée sur une durée plus longue.
Le Gouvernement est donc réservé sur l’amendement n° I-24, dont il souhaite le retrait.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous verrons cela en commission mixte paritaire.
Mme Nicole Bricq approuve.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Par cet amendement, la commission propose de s’en tenir au droit existant, et donc de ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement.
Ainsi, cet amendement a pour objet de supprimer les deux exemptions nouvelles prévues à l’article 30 en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.
Outre la question de principe, j’observe que le dispositif de l’article 30 est potentiellement source d’inégalités entre universités. En effet, les possibilités de cessions sont très variables d’un établissement à l’autre, selon leur histoire, notamment, et par conséquent tous ne pourraient en bénéficier dans les mêmes conditions.
Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits des cessions immobilières de l’État aux établissements en cause n’est pas établie, étant donné les efforts financiers déjà consentis par l’État en faveur de l’immobilier universitaire.
D’une part, je rappelle que, pour les projets immobiliers des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du pôle de Saclay, le plan « Campus » assure déjà un financement à hauteur de 34 millions d’euros par an, correspondant au produit escompté du quasi-placement des 850 millions d’euros attribués à titre de dotation non consomptible dans le cadre du « grand emprunt national ». En outre, la majeure partie du milliard d’euros levé en faveur de ce pôle par ce même moyen doit également être consacrée à des investissements immobiliers. Cela représente donc déjà des sommes importantes affectées à l’immobilier.
D’autre part, les établissements qui auront bénéficié d’une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l’État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l’État participera aux frais d’entretien du patrimoine dévolu aux universités, il n’est pas illégitime qu’aujourd’hui, avant la dévolution, l’État conserve à son profit une fraction du produit de la cession des immeubles pour l’affecter à son désendettement, qui, reconnaissons-le, est une urgente nécessité.
Tout cela ne va pas révolutionner la politique de désendettement de notre pays, néanmoins ce sera un signe montrant que, partout où nous le pouvons, nous faisons des efforts.
Nous souhaitons maintenir un équilibre entre les différentes priorités affirmées dans la construction budgétaire, au travers de la déclinaison du grand emprunt et dans la politique de désendettement que nous menons.
Dans cette optique, nous souhaiterions le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, car l’enseignement supérieur et la recherche font partie des secteurs sanctuarisés dans le cadre de la préparation du projet de budget et rendus prioritaires au titre du grand emprunt, s’agissant notamment du pôle du plateau de Saclay. Il faut donc trouver un équilibre entre cette priorité donnée à l’enseignement supérieur et l’impératif du désendettement.
La mesure proposée représenterait un gain de 56 millions d’euros, mais les deux exonérations de contribution au désendettement de l’État en question doivent vraiment être perçues comme s’inscrivant pleinement dans la continuité des réformes volontaristes conduites depuis 2007 par le Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.
Portant une égale amitié à M. le rapporteur général et à M. le ministre, je suis quelque peu embarrassé. Pour autant, je voudrais rappeler que Jean-Léonce Dupont et moi-même venons de produire un rapport sur ce thème. Si l’amendement de la commission devait ne pas être adopté, ce serait un très mauvais signal adressé aux universités, qui sont dans des situations très diverses.
Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez faire droit à la proposition équitable de M. le rapporteur général, qui protège à la fois les intérêts des universités et ceux de l’État.
J’ai cosigné, en tant que rapporteur spécial, les deux amendements précédents, parce que j’estime qu’une part plus importante des produits des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement, mais pas celui-ci, car le problème est un peu plus compliqué.
L’amendement de M. le rapporteur général relève d’un objectif louable, celui de prévenir des inégalités entre universités. En fait, la difficulté se situe en amont : elle était déjà inscrite dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, la loi LRU, qui a ouvert aux universités la possibilité de solliciter une dévolution de patrimoine immobilier. Cela répondait à une vieille revendication des universités, mais il était prévisible que seules les mieux dotées en locaux, pouvant envisager de procéder ultérieurement à des cessions, s’engageraient dans une telle démarche. D’ailleurs, deux ou trois universités seulement se sont portées candidates à la dévolution pour 2011, et ce nombre n’augmentera guère par la suite.
Je ne suis donc pas sûre que le présent amendement réponde vraiment à l’objectif affiché de prévenir des inégalités dont la source se situe en amont, les universités ne partant pas toutes de la même ligne de départ. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas cosigné.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif au Grand Paris s’était beaucoup interrogée sur cette question. Il était alors apparu que si l’objectif de faire du plateau de Saclay une locomotive pour notre enseignement supérieur et notre recherche était pertinent, il ne fallait surtout pas que le développement de ce pôle s’opère au détriment des autres universités. Il s’agit non pas de braquer toutes les universités de France et de Navarre contre Saclay, mais de faire en sorte que la locomotive puisse tirer le train.
Justement, ma chère collègue ! La commission spéciale n’avait pas du tout jugé souhaitable d’en faire davantage pour Saclay que ce qui était déjà prévu, notamment au titre du grand emprunt.
Par conséquent, je soutiens résolument l’amendement de la commission ; je souhaiterais que M. le rapporteur général ne le retire pas.
Et moi je soutiens le Gouvernement sur l’essentiel !
Je maintiens donc cet amendement : s’il est adopté, nous pourrons traiter ce sujet en commission mixte paritaire. Il faut que l’Assemblée nationale puisse exprimer ses vues !
L'amendement est adopté.
L'article 30 est adopté.
I. – L’article 49 de la même loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 49. – I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections.
« A. – La première section, dénommée : “Contrôle automatisé”, retrace :
« 1° En recettes :
« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal ;
« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d’impression, de personnalisation, de routage et d’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal.
« Le solde constaté à la fin de l’exercice 2010 sur le compte d’affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”.
« B. – La deuxième section, dénommée : “Circulation et stationnement routiers”, retrace :
« 1° En recettes :
« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions relevées par l’ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :
« – une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;
« – et une fraction de 130 millions d’euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 130 millions d’euros est attribuée, d’une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d’euros et, d’autre part, dans la limite de 30 millions d’euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal pour ces dépenses.
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 332 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 130 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. – Une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en œuvre par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation .
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2. »
IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-179, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Dans la perspective de la généralisation du procès-verbal électronique, le Gouvernement propose de réformer la gestion du produit des amendes perçues par voie de radars automatiques et de celui des autres amendes forfaitaires et forfaitaires majorées de police de la circulation en créant, à l’article 31, un nouveau compte d’affectation spéciale à cet effet.
Derrière un souci affiché de transparence se dissimulent quelques artifices budgétaires que nous entendons dénoncer. Le Gouvernement profite de cette occasion, cette année encore, pour prélever sur le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales 35 millions d’euros, destinés au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.
Depuis 2006, le Gouvernement a chaque année recours à ce mode de financement pour ce fonds, alors que le Président de la République lui-même s’était engagé à en trouver un autre. Mais cette fois, au mépris des principes instaurés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, le Gouvernement profite de la création de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour pérenniser ce prélèvement, qui auparavant était inscrit chaque année en loi de finances rectificative.
Rappelons-le, le produit des amendes de police de la circulation est, de par la loi, destiné à aider les communes et les EPCI à financer les dépenses d’amélioration des transports en commun et de la circulation.
En 2010, le FIPD a pu disposer de 49, 1 millions d’euros, dont 36, 1 millions d’euros prélevés sur le produit des amendes et seulement 13 millions d’euros financés par des crédits budgétaires. Par conséquent, le financement de ce fonds est assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales.
Sur ces crédits, 30 millions d’euros sont consacrés au financement de la vidéoprotection, en vue de la réalisation du programme du Gouvernement d’installation de 60 000 caméras d’ici à la fin de l’année 2011. Seulement 6, 1 millions d’euros, soit un peu plus de 12 % des crédits, sont destinés à aider les collectivités territoriales, principalement les communes et les EPCI, à financer des actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Les 13 millions d’euros restants sont utilisés pour soutenir les actions de prévention menées par les associations et les organismes publics.
Ce prélèvement est critiqué de toutes parts, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notamment par les deux rapporteurs généraux. Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du FIPD, qui est un opérateur de l’État et devrait donc, à ce titre, bénéficier de crédits de l’État.
Notre amendement vise à remettre en cause non pas l’existence du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont l’action est essentielle pour certaines collectivités et structures associatives, mais uniquement son mode de financement. Là est le nœud du problème : l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus ses missions, même celles qui relèvent de ses compétences régaliennes, par exemple en matière de sécurité. Ainsi, de nombreux territoires sont aujourd’hui confrontés à la diminution des effectifs de police.
Enfin, le Gouvernement profite également de la mise en place de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour financer en partie par le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales le développement et les frais de gestion des procès-verbaux électroniques.
Pour leur part, les communes qui souhaiteront équiper leur police municipale du matériel nécessaire devront assumer des charges importantes. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale évalue à 5, 16 millions d’euros l’effort global représenté par l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an.
On ne peut accepter que le Gouvernement continue de financer le FIPD par des recettes destinées initialement aux collectivités locales. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
L'amendement n° I-347, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement a le même objet que le précédent. Je trouve moi aussi scandaleux que 35 millions d’euros soient retirés aux collectivités territoriales. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a-t-elle pour vocation de pallier les insuffisances de l’État et doit-elle, pour ce faire, utiliser tout ou partie d’une recette qui devrait alimenter les budgets des collectivités territoriales ? Pour notre part, nous ne pensons pas que le rôle de cette agence soit nécessairement de participer au développement de la couverture de nos villes et de nos quartiers en matériels de vidéosurveillance.
L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le montant :
35 millions d'euros
par le montant :
25 millions d'euros
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros le prélèvement en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit la pérennisation dudit prélèvement. Or, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, celui-ci n’est pas conforme aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances et favorise une « agencisation » de l’État, dont l’action est de plus en plus fractionnée entre des outils divers.
En outre, ce prélèvement est d’un montant largement supérieur aux moyens consacrés par le FIPD au soutien aux collectivités territoriales mettant en place un dispositif de vidéosurveillance. Ainsi, il a atteint 50 millions d’euros en 2007, alors que seulement 13 millions d’euros ont été consacrés à la vidéosurveillance cette même année, et 35 millions d’euros en 2008 et en 2009, les montants alloués à la vidéosurveillance s’élevant respectivement à 12 millions d’euros et à 15 millions d’euros.
Nous reconnaissons la nécessité des actions menées grâce au FIPD. Toutefois, leur mode de financement, par prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation, ne nous semble pas satisfaisant. Cela fait plusieurs années que nous exprimons ce point de vue, monsieur le ministre.
Par conséquent, la commission des finances propose, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année 2009, de ramener le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins du FIPD en matière de soutien aux collectivités territoriales pour la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance.
L'amendement n° I-275, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Au début, insérer les mots :
Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville,
La parole est à M. Philippe Dallier.
Que l’on s’en félicite ou qu’on le regrette, le FIPD a deux objets : aider les communes à financer leur équipement en matériels de vidéosurveillance et leur apporter, ainsi qu’aux associations, un soutien dans leurs actions de prévention de la délinquance.
Or, depuis un certain nombre d’années, le poids de la première de ces missions va croissant, et il est donc à craindre que la part allouée au financement des actions de prévention de la délinquance menées par les collectivités locales et les associations ne se réduise, bien que ces actions soient souvent inscrites dans des contrats passés avec l’État, en particulier dans les contrats urbains de cohésion sociale, qui viennent d’être reconduits une nouvelle fois, jusqu’en 2014.
Le présent amendement vise donc à sanctuariser, en quelque sorte, les crédits nécessaires au financement des actions de prévention des collectivités locales et des associations, qui risquent de pâtir de la priorité donnée au développement de la vidéosurveillance.
L'amendement n° I-346, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à remplacer le mot « vidéoprotection » par le mot « vidéosurveillance », que M. le rapporteur général a d’ailleurs lui-même constamment employé dans ses propos.
Bien entendu, la commission privilégie son propre amendement, et n’est donc pas favorable aux amendements n° I-179 et I-347, dont les dispositions sont extrêmes par rapport à la transaction honnête qu’elle propose…
Sur l’amendement n° I-275, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° I-346, le débat sur le terme qu’il convient de retenir me rappelle des discussions qui ont eu lieu à plusieurs reprises au conseil municipal de Compiègne.
C’est une ville située en Picardie, mon cher collègue, dans le département de l’Oise, près du confluent de l’Oise et de l’Aisne…
Absolument, mais jusqu’à présent il n’a pas été nécessaire de l’équiper d’un système de vidéoprotection – ou de vidéosurveillance !
Au sein de mon conseil municipal, j’ai souvent entendu des personnes de la même sensibilité que vous, monsieur Foucaud, affirmer que le terme « vidéosurveillance » a une connotation répressive, alors que le mot « vidéoprotection » présente un caractère plus positif, plus satisfaisant sur le plan psychologique.
Cela étant, je n’ai ni certitudes ni convictions en la matière. Cet amendement ne me semble pas absolument indispensable, mais peut-être M. le ministre aura-t-il une autre opinion sur ce point.
S’agissant de l’amendement n° I-179, le Gouvernement rappelle l’importance de pérenniser le financement de la vidéoprotection au travers du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Par conséquent, l’avis est défavorable, cet amendement tendant précisément à remettre en cause ce mode de financement.
Pour le même motif, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-347.
Concernant l’amendement n° I-28, monsieur le rapporteur général, 25 millions d’euros ne suffiraient pas à tenir l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement, au travers de contrats passés avec les collectivités territoriales, en matière de développement de la vidéoprotection. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, car il est nécessaire de maintenir le prélèvement à un niveau plus élevé.
S’agissant de l’amendement n° I-275, j’indique à M. Dallier que le FIPD n’intervient, an matière de prévention de la délinquance, qu’en complément d’autres outils, notamment les financements de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Enfin, le débat sur le choix du terme à employer n’est pas que théorique, la distinction entre « vidéoprotection » et « vidéosurveillance » n’étant pas seulement affaire de sensibilité.
Dans un premier temps, les collectivités locales, en particulier les communes, ont mis en place de leur propre initiative des dispositifs de surveillance, qui étaient des outils d’aide à la décision dans le cadre des constatations de flagrance, afin que la justice puisse apporter, au nom de la société, une réponse à des actes de délinquance.
La vidéoprotection repose sur un partenariat entre l’État, à qui il incombe de maintenir l’ordre public, et les collectivités territoriales, dont la responsabilité est d’assurer la tranquillité de leurs administrés. Ce n’est donc pas une simple question de terminologie : la vidéoprotection permet, d’une part, de coordonner les actions de maintien de l’ordre public, et, d’autre part, de rassurer les populations.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-179.
M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous rappellent souvent que les principes posés par la LOLF doivent être respectés. Or, en l’occurrence, il est flagrant que tel n’est pas le cas.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-28 est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-275.
Je regrette que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne mange pourtant pas de pain et vise simplement à faire en sorte que les engagements pris à l’égard des collectivités locales et des associations en matière de prévention de la délinquance soient tenus. Or, on peut nourrir des inquiétudes à ce sujet lorsque l’on examine les crédits de la mission « Ville et logement » et le budget de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Par ailleurs, en matière de financement de la vidéosurveillance, l’État se donne le beau rôle à peu de frais : en effet, ses subventions ne représentent que 8 % des dépenses d’investissement et il ne contribue pas du tout aux frais de fonctionnement. Pour ma commune, la perte de ressources liée aux prélèvements opérés sur le produit des amendes de police de la circulation ces cinq dernières années est trois fois supérieure au montant des subventions accordées par l’État pour mettre en place un système de vidéosurveillance ! Je peux accepter que cette recette propre des collectivités locales soit amputée pour financer des actions de prévention que nous menons, mais il y a tout de même des limites à ne pas dépasser ! Or les choses ne sont pas très claires en matière d’attribution des subventions…
Ainsi, à la suite des événements tragiques récemment survenus à Marseille, l’État va aider cette ville à s’équiper en matériels de vidéosurveillance. Le journal 20 minutes nous apprend que le ministre aurait déclaré que tous les crédits nationaux pour la vidéosurveillance iraient à l’équipement de la ville de Marseille : j’espère que cette information est inexacte !
Certes, la situation est inquiétante dans cette ville, mais elle n’est pas plus brillante dans le département de la Seine-Saint-Denis !
J’aimerais obtenir la garantie que les collectivités territoriales et les associations pourront mener à leur terme les actions de prévention de la délinquance qu’elles engagent. Il s’agit d’un simple amendement de précaution !
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 17
Remplacer les mots :
de 53 %
par les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,
II. Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de 47 %
par les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,
III. Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.
« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement présente à certains égards un côté distrayant : il concerne le partage du produit des amendes de police.
Les amendes forfaitaires sont perçues au profit des collectivités territoriales et les amendes majorées, appliquées à ceux qui n’ont pas acquitté à temps leur amende forfaitaire, le sont au profit de l’État.
Le développement actuel du procès-verbal électronique constitue un grand progrès technique, mais je me demande comment s’effectuera la répartition du produit des amendes entre les collectivités locales et l’État une fois que le recours à cet outil se sera généralisé.
En principe, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires devrait augmenter, et donc les collectivités territoriales devraient voir croître leur part des recettes par rapport à celle de l’État. Or, l’article 31 prévoit de figer la proportion actuelle, à savoir 47 % pour l’État et 53 % pour les collectivités territoriales. Il me semblerait plus juste de fonder la répartition sur le produit réel des deux catégories d’amendes.
L’amendement de la commission vise donc à maintenir la règle du jeu actuelle, car les services administratifs semblent être en train de se livrer à un tout petit hold-up… Je préconise d’appliquer le principe de protection !
Le Gouvernement ne se livre pas à un quelconque hold-up !
M. François Baroin, ministre. Pour ma part, je me garderai de comparer votre proposition, monsieur le rapporteur général, à une attaque à main armée
Sourires
En fait, le Gouvernement accélère un processus important de modernisation en généralisant les procès-verbaux électroniques. Le dispositif présenté est de nature à garantir aux collectivités territoriales un produit des amendes dynamique. De surcroît, le supplément de recettes ne sera pas pris en compte au titre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ce produit échappera au gel des dotations et conservera un caractère dynamique.
Cela constituera, me semble-t-il, un progrès notable pour les recettes des collectivités locales, puisque le prélèvement sur les recettes des amendes est actuellement intégré à la norme de dépenses, ce qui signifie que toute augmentation du produit des amendes forfaitaires s’impute sur les concours de l’État.
La création du compte d’affectation spéciale, qui me semble être une bonne méthode, claire et lisible, correspond à la mise en place d’une politique publique coordonnée entre l’État et les collectivités locales. Je le répète, toute hausse du produit des amendes profitera aux collectivités territoriales sans que cela entraîne une baisse des concours de l’État. C’est là, me semble-t-il, une avancée significative.
À l’horizon 2013, selon une première estimation, les collectivités territoriales recevraient 50 millions d’euros de plus qu’actuellement. C’est donc là un bien agréable hold-up, monsieur le rapporteur général, comme on n’en voit guère que dans les bandes-dessinées de Walt Disney !
Sourires.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’approche partenariale qui est la nôtre. Le compte d’affectation spéciale constitue, de notre point de vue, un bon outil de gestion partagée des procès-verbaux entre l’État et les collectivités territoriales.
La mise en place du procès-verbal électronique se traduira mécaniquement par une diminution du volume des amendes forfaitaires majorées au profit de celui des amendes forfaitaires, du simple fait de l’amélioration du système de paiement. Il est difficile de demander à la fois à l’État d’assurer aux collectivités territoriales des sources de recettes dynamiques, fût-ce en période de disette budgétaire, et de céder sur tous les points, en renonçant à tout bénéfice.
Le rendement devrait donc augmenter de 10 % environ, l’indulgence s’exerçant grosso modo à cette hauteur actuellement…
Cette hausse du rendement profitera à la fois aux collectivités territoriales et à l’État. Dans ces conditions, pourquoi modifier la règle de base qui veut que le produit des amendes forfaitaires aille aux communes et aux départements, et celui des amendes majorées à l’État ?
Bien sûr, le terme que j’ai employé tout à l’heure était excessif, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même trouvé que l’État se comportait un peu en « gagne-petit » en l’occurrence. Il me semble préférable de conserver la règle en vigueur, plutôt que de figer la répartition actuelle, d’autant que, dans dix ou quinze ans, nos successeurs se demanderont d’où sort cette proportion et à quoi elle correspond.
Ne m’en veuillez pas trop, monsieur le ministre, si je maintiens cet amendement.
Je voudrais insister sur l’importance que le Gouvernement attache à ce dispositif.
À l’heure actuelle, le produit des amendes est inclus dans l’enveloppe normée. Nous proposons de l’en sortir, ce qui constitue, de la part de l’État, un geste important, qui permettra aux collectivités territoriales de profiter du dynamisme de cette recette.
J’espère que cet argument sera de nature à emporter votre conviction, mesdames, messieurs les sénateurs.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-180, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Article 31
I. - Alinéa 18
Remplacer (deux fois) le nombre :
par le nombre :
et le nombre :
par le nombre :
II. - Alinéa 20
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le nombre :
par le nombre :
III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Depuis la loi de finances de 2008, les départements perçoivent une fraction, s’élevant à 30 millions d’euros, du produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques. Elle est destinée au financement d’opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.
Depuis 2007, le produit des amendes a augmenté de plus de 44 %, tandis que, dans le même temps, la part attribuée aux départements n’a pas évolué, alors même que les conditions de transfert de voirie leur ont été très défavorables financièrement, puisqu’ils ont très souvent été obligés d’effectuer d’importants travaux de remise en état.
De surcroît, les conseils généraux financent des travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, dont le coût progresse très rapidement.
Enfin, rien ne justifie que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit d’amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative.
Cet amendement tend donc à porter de 30 millions d’euros à 60 millions d’euros la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques attribuée aux départements, afin de compenser l’absence d’indexation de ce montant depuis 2008.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté un amendement similaire l’an passé, mais qu’il n’a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire.
L'amendement n° I-383, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le nombre :
par le nombre :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Chaque année, grâce au système de radars fixes, l’État encaisse plusieurs dizaines de millions d’euros. Depuis 2007, ce produit a progressé de près de 45 % ! Plus que d’un hold-up, il s’agit plutôt d’un jackpot pour l’État.
Sourires.
Pour la plupart, les radars à l’origine de ces recettes, inscrites au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », sont installés sur le domaine public départemental.
Or, on le sait, les départements sont en grande difficulté financière, pour toutes les raisons que nous avons soulevées lors de nos débats sur l’article 22 du projet de loi de finances.
C’est pourquoi nous proposons de relever de 10 millions d’euros la part des recettes des radars allouée aux départements pour financer les travaux de sécurisation du réseau routier, qui est restée fixée à 30 millions d’euros depuis 2008. Toutefois, si le Sénat décide de l’augmenter de 30 millions d’euros en adoptant l’amendement précédent, nous n’y verrons bien entendu aucun inconvénient…
Sourires.
En tout état de cause, l’augmentation que nous demandons demeure largement inférieure à la hausse du produit des amendes perçues par le biais de radars automatiques sur la période considérée.
Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises au fil de l’élaboration des lois de finances successives.
Je rappelle que l’article 31 prévoit, au titre de la seconde section du nouveau compte d’affectation spéciale, d’affecter 130 millions d’euros aux collectivités territoriales, dont 30 millions d’euros aux départements.
Il s’agit de la simple reconduction du droit existant, qui résulte d’un équilibre délicat trouvé lors de l’élaboration de la loi de finances de 2008. M. le ministre avait peut-être participé à ce débat en tant que député !
M. le ministre acquiesce.
Peut-être est-ce l’effet d’un accès de paresse en cette fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances, mais j’ai tendance à penser que cet équilibre doit être préservé. Je ne crois pas opportun de rouvrir ce débat.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-180.
Vous connaissez la situation financière des départements, monsieur le ministre.
Nous vous demandons de faire un petit geste de 30 millions d’euros, ce qui ne représente pas grand-chose par rapport aux déficits que nous enregistrons dans un certain nombre de secteurs, en particulier dans le secteur social.
De surcroît, vous pourriez le consentir sans déséquilibrer votre projet de budget, puisqu’il suffirait d’opérer un prélèvement de 30 millions d’euros sur les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, au profit des conseils généraux.
Il s’agit simplement de procéder à un rattrapage, la part affectée aux départements n’ayant pas évolué depuis 2008, tandis que le produit des amendes de police a fortement augmenté dans le même temps.
Le Gouvernement me met dans une position difficile.
Dans le Loiret, tous les radars automatiques sont situés sur le domaine routier départemental, les routes nationales ayant été entièrement transférées au conseil général. Or seul l’État voit croître ses recettes, tandis qu’il revient au département d’entretenir une voirie dont le transfert devait, paraît-il, être compensé à l’euro près… Mais ne revenons pas sur ce débat.
Le petit geste demandé par nos collègues est presque de l’ordre du symbole. M. le ministre a indiqué que la hausse du produit des amendes profitera aux collectivités territoriales et qu’il ne serait pas juste de demander à l’État de renoncer à une partie de ses recettes, mais il est encore plus injuste de figer la fraction des recettes allouée à une collectivité qui assure l’entretien de la totalité du domaine routier où sont implantés les radars.
Par solidarité avec mes collègues présidents de conseil général, je voterai l’amendement.
Les instruments, notamment informatiques, dont nous disposons maintenant devraient permettre de poser pour principe que le produit de l’amende doit être perçu par la collectivité dont relève la voirie sur laquelle l’infraction a été commise.
Je pense que la situation doit être revue, monsieur le ministre, afin que nous ne soyons plus obligés de reprendre, année après année, cette discussion surréaliste sur la répartition du produit des amendes. Le circuit financier n’est pas le même selon que le contrevenant s’acquitte ou non dans les délais de son amende. Tout cela est arbitraire et absurde, monsieur le ministre.
Nous ne pouvons sans doute pas bouleverser le dispositif ce soir, mais il serait bon que, d’ici à l’année prochaine, vous puissiez nous proposer des règles claires et incontestables.
J’ai indiqué à l’instant que notre demande était symbolique : 200 000 ou 300 000 euros de plus ne changeront pas fondamentalement la situation budgétaire des départements.
Il s’agit d’une question de principe. La plupart de ces radars sont installés sur les routes départementales. Dès lors, on ne voit pas pourquoi seul l’État bénéficierait de la forte hausse du produit des amendes ! C’est une mauvaise manière qu’il fait aux départements. Certes, nous y sommes habitués, mais la corde est tout de même difficile à avaler…
L’État a en effet transféré nombre de routes nationales aux départements. Néanmoins, en tant que président de la commission des finances de mon conseil général, je m’interroge : est-il bien juste que les départements qui connaissent d’intenses flux de circulation, et où de nombreux procès-verbaux sont donc sans doute dressés, bénéficient davantage que les autres d’une recette générée par des radars financés par l’État ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° I-383 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
L'article 31 est adopté.
L'amendement n° I-181, présenté par Mme Klès et MM. C. Gautier et Le Menn, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prévention de la délinquance », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la prévention de la récidive, à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention des violences intrafamiliales. »
II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
Cet amendement concerne le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance par une contribution sur les contrats d’assurance.
Je commencerai par quelques chiffres qui, je le pense, ne seront contestés par personne – et surtout pas par la majorité actuelle –, sur le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires, qui ne cesse d’augmenter et s’établit à plus de 2 millions de faits constatés pour l’année 2009.
Le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique est extrêmement important et continue d’augmenter légèrement.
Personne ne contestera non plus qu’une grande partie de ces faits sont commis par des mineurs, donc des individus en structuration, de futurs adultes qu’il serait totalement injuste d’abandonner à leur triste sort en se disant que l’on n’a aucune mesure éducative à prendre ni envers eux, ni envers leurs parents.
Indépendamment de cet aspect des choses, on sait très bien que l’ensemble de ces faits et leur récurrence ont un coût pour la société et pour les assurances.
Donc, nous proposons, quant à nous, dans l’esprit de la LOLF, qui veut que la base de financement d’un fonds soit en rapport avec les finalités de celui-ci, de faire financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance par les compagnies d’assurances, au travers d’une contribution sur chaque contrat, aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés.
Par exemple, pour 2011, on pourrait fixer pour chaque contrat une contribution annuelle de 1, 5 euro. Les fonds ainsi collectés permettraient d’abonder le FIPD, qui pourrait servir à ce pour quoi il a été créé, c’est-à-dire financer des dispositifs humains de médiation sociale sur le terrain, des dispositifs de soutien à la parentalité et divers dispositifs de prévention retenus par le Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Aujourd’hui, ces fonds sont presque exclusivement réservés à la vidéosurveillance, dont je ne nie pas l’utilité dans certains cas, mais qui reste un outil de dissuasion, et non pas un dispositif de prévention.
Si le FIPD était correctement abondé, il pourrait devenir un réel dispositif multifonctionnel et polyvalent de prévention de la délinquance, il aurait une utilité et une efficacité renforcées, et je suis persuadée que les fonds ainsi investis seraient amortis très largement et très rapidement par la baisse de la délinquance et des atteintes aux biens.
Un amendement similaire de même inspiration a été discuté par le Sénat le 9 septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2. Il a reçu un avis défavorable de la commission des lois et du Gouvernement.
La commission des finances a donc considéré qu’un amendement portant sur le même sujet, présenté à quelques semaines de distance, devait logiquement recueillir le même avis.
Mme Penchard, qui représentait le Gouvernement le 9 septembre dernier, s’était exprimée en ces termes : « On ne saurait réformer ce fonds au détour d’un texte. Une telle modification nécessite que l’on prenne du temps pour l’examiner de manière plus approfondie. »
Je ne suis pas sûr que nous ayons poussé suffisamment la réflexion depuis pour pouvoir répondre correctement à votre demande, madame Klès. Dans l’immédiat, la commission souhaiterait le retrait de votre amendement.
Il y a urgence sur la situation de la délinquance et de la sécurité, mais chaque fois que l’on présente un amendement, la réponse est : ce n’est pas le bon texte, ce n’est pas le bon moment, on n’a pas assez réfléchi.
Il y a beaucoup d’autres textes sur lesquels on réfléchit moins, et qui ont, pour les finances publiques, des conséquences financières bien supérieures à ce que nous demandons ici. Je ne comprends pas la réponse qui m’est faite.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, M. le président du Sénat ayant proposé, en conférence des présidents, que nous travaillions aujourd’hui jusqu’à une heure du matin, il nous reste un peu moins de cinq heures pour achever la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Outre les explications de vote, nous avons encore cinquante-six amendements à examiner. Je livre ces éléments à votre réflexion.
I. – Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d’affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
II. – Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d’euros ;
2° En dépenses :
– des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l’ordonnateur principal ;
– des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.
III. – La première phrase du troisième alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complétée par les mots : «, à l’exception des montants prioritairement affectés au compte d’affectation spéciale intitulé : “Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique” ». –
Adopté.
L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 229-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »
II. - Le III de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et en 2012, par l’affectation au compte de commerce Gestion des actifs carbone de l’État du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d’une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »
III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Il détermine la proportion de quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 juin 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement important résulte d’une réflexion engagée depuis plus d’un an par la commission des finances, notamment dans le cadre d’un groupe de travail que notre collègue Fabienne Keller a animé avec une grande efficacité. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des « quotas carbone » européens.
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne a mis en place, en son sein, un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le SCEQE.
Ainsi, pour la période 2008-2012, chaque État dispose d’une quantité de quotas qu’il distribue à ses sites industriels les plus fortement émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d’allocation des quotas, un PNAQ, approuvé par la Commission européenne. Ce plan prévoit aussi une réserve, dite réserve des « nouveaux entrants », pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant la période 2008-2012, ainsi que pour les extensions de sites existants.
Or, en élaborant son plan, la France a mal calibré la réserve des nouveaux entrants.
Celle-ci est désormais vide ou sur le point de l’être. Une telle situation pose des problèmes en matière d’équité et de compétitivité : si rien n’est fait, les industriels concrétisant des projets devront acquérir sur le marché des quotas pour l’ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevront les leurs gratuitement, conformément au PNAQ français.
Dans ces conditions, il est clair que la mise en œuvre de certains projets risque d’être retardée, voire annulée.
En outre, l’état des finances publiques rend difficilement envisageable un scénario, juridiquement possible, dans lequel l’État acquerrait lui-même les quotas nécessaires sur le marché, pour un coût total de plus de 400 millions d’euros pour les années 2011 et 2012, sans disposer de la ressource correspondante, nous le savons bien.
Ne faites pas l’étonné, mon cher collègue !
Partant de ce constat, cet amendement prévoit d’alimenter en 2011 et en 2012 le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », habilité à abonder la réserve des nouveaux entrants, par deux biais.
D’une part, il est proposé de lui affecter le produit d’une fraction de quotas que l’État délivrerait à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission. La proportion de quotas ainsi délivrés serait comprise entre 5 % et 15 % par an, selon que l’installation relève ou non d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone.
D’autre part, si nécessaire, lui serait affecté tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que notre commission a contribué à créer au travers du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l’ordre de 430 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à la somme nécessaire pour alimenter la réserve des nouveaux entrants.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’anticiper une objection que vous allez me faire, celle du droit communautaire.
Il est en effet vraisemblable que la Commission européenne nous opposera que ce dispositif ne correspond pas à son analyse. Mais, comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, les études auxquelles nous avons procédé et les avis que nous avons pris nous permettent de relativiser cette objection.
Selon nous, la Commission européenne peut fort bien se voir désavouée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans la mesure où elle a été condamnée à plusieurs reprises pour excès de pouvoir en raison de son intransigeance sur ce sujet. À titre d’illustration, mon rapport écrit rend compte d’un arrêt de 2007 rendu, dans une affaire relativement proche de celle qui nous occupe, par le tribunal de première instance des Communautés européennes, qui s’est appuyé sur le règlement de la Commission du 21 décembre 2004, évoquant les procédures selon lesquelles les États membres doivent notifier à la Commission européenne les corrections qu’ils apportent à leur plan national d’allocation des quotas.
Bref, nous croyons en notre proposition, qui se borne à rendre payante une fraction des quotas alloués dans la stricte limite de ce que prévoit la directive. Dans le cas où ce dispositif serait adopté et inscrit dans la loi de finances, nous espérons que le Gouvernement saura faire valoir les droits de notre pays auprès de la justice communautaire en cas d’opposition de la Commission européenne.
Le sous-amendement n° I-471 rectifié, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
et en 2012
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et en 2012, par l’affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » du produit de la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d’enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE
II. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour les années 2011 et 2012
par les mots :
pour l’année 2011
La parole est à Mme Christiane Hummel.
Par ce sous-amendement, nous proposons de distinguer deux manières différentes, selon l’année concernée, d’alimenter le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », destiné à abonder la réserve de quotas des nouveaux entrants.
Pour l’année 2011, il ne semble pas y avoir d’autre solution, au-delà de l’affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que de revenir sur le principe d’une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national d’allocation des quotas pour 2008-2012, validé par la Commission européenne en mars 2007.
Mais, pour l’année 2012, il existe une solution moins préjudiciable aux industriels participant au système d’échange de quotas d’émission.
En effet, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise aux enchères d’une partie des quotas pour la période 2013-2020. Nous proposons d’affecter le produit de cette mise aux enchères, qui sera très probablement effective dès 2012, à l’alimentation de la réserve de quotas des nouveaux entrants pour cette même année.
Le sous-amendement n° I-474, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de finances pour 2011
insérer les mots :
, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve des nouveaux entrants.
Pour la période 2008-2012, la France a distribué trop généreusement des quotas gratuits aux sites émetteurs de gaz à effet de serre existants, ce qui ne laisse pas de quotas disponibles pour les nouvelles industries qui émergeraient. Or il est clair qu’attribuer des quotas gratuits à ces nouveaux acteurs industriels, si nous avons la chance d’en voir apparaître, est la seule solution envisageable : on ne saurait les leur faire payer, autre solution évoquée par M. le rapporteur général.
Je propose donc, par ce sous-amendement, qu’une troisième ressource soit affectée à ce compte de commerce, issue d’une réduction des quotas gratuits accordés aux sites dont l’activité a fortement baissé, par exemple la raffinerie Total de Dunkerque. L’activité de cette unité est en train de s’effondrer, ce qui crée un effet d’aubaine pour l’industriel, qui bénéficie d’un actif ne correspondant plus à l’activité industrielle réelle.
Ce point est délicat. En effet, il s’agit non pas de suivre toute fluctuation de l’activité, l’allocation de quotas jouant un léger rôle d’amortisseur en cas de difficultés conjoncturelles, mais plutôt de retirer ces quotas aux entreprises ayant délibérément et fortement réduit le niveau d’activité. Nous proposons de prévoir que cette réduction ne puisse excéder 25 % sans que cela entraîne un retrait des quotas.
On ne peut pas retenir comme critère l’arrêt complet de l’activité, car cela inciterait au maintien artificiel de sites, pour assurer des fonctions de stockage par exemple, d’autant que l’application des règles de dépollution dans cette seule hypothèse engendre déjà un effet pervers.
Monsieur le ministre, même si vous n’aimez pas ce sous-amendement parce qu’il fragilise encore plus le dispositif au regard des règles européennes, je vous invite à prendre en compte cette question. Le mécanisme même des quotas tend à figer quelque peu dans la durée la situation des industriels. Il n’est pas possible de gérer efficacement ces quotas sans tenir compte des fluctuations de l’activité réelle des sites.
Enfin, à l’instar de M. le rapporteur général, nous ne craignons pas la sanction communautaire en l’occurrence : c’est la dissymétrie du dispositif français initialement prévu pour réaffecter des quotas, après une distribution trop généreuse, et le cas des énergéticiens qui avaient suscité l’opposition de la Commission européenne en 2008. Il n’en va pas de même ici.
Je remercie très vivement de leurs contributions importantes Mme Keller et Mme Hummel, qui nous a fait part de la position de la commission de l’économie.
S’agissant du sous-amendement n° I-474, la question posée par Mme Keller est très judicieuse. Il est d’ailleurs surprenant que nous ne l’ayons pas approfondie plus tôt.
L’allocation de quotas est fondée sur l’état des capacités industrielles observé en 2007. Or, si une installation industrielle disparaît ou si sa capacité est substantiellement réduite, elle conserve ses quotas.
Par conséquent, dès lors qu’il n’a plus besoin d’une quantité de quotas aussi importante, l’industriel peut être tenté de céder sur le marché les quotas excédentaires. C’est là une source potentielle de profits.
On pourrait même imaginer que cet industriel aille jusqu’à fermer une installation, pour valoriser les quotas correspondants sur le marché avant d’ouvrir un site dans un autre pays européen, dans lequel il sera considéré comme un nouvel entrant !
C’est un dispositif que nous sommes en train d’expérimenter. Nous n’en avons pas encore bien percé tous les mystères, et le sous-amendement présenté par Mme Keller met très judicieusement l’accent sur un problème assez aigu.
Je serais heureux que le Gouvernement puisse nous faire part de son analyse sur ce point. Il ne s’agit pas d’une question partisane ; sur ce sujet, nous tâtonnons tous, les uns et les autres.
Quant au sous-amendement n° I-471 rectifié, Mme Hummel et la commission de l’économie partagent le point de vue de la commission des finances, mais estiment qu’une autre solution est envisageable pour 2012. Je le crois bien volontiers, mais il serait souhaitable que le Gouvernement puisse nous confirmer sa viabilité.
En d’autres termes, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement, sous réserve de l’approbation du Gouvernement, s’agissant d’un domaine très technique dont nous ne connaissons pas forcément tous les arcanes.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’assurer le financement de la réserve des nouveaux entrants en rendant payants une partie des quotas alloués jusqu’alors gratuitement et, si nécessaire, en y affectant une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
Le Gouvernement partage complètement vos préoccupations. Il est absolument nécessaire de trouver une nouvelle source de financement pour la réserve des nouveaux entrants. Ce marché doit être stabilisé.
Nous avons mis à l’étude plusieurs solutions. La contrainte est triple : il faut assurer la neutralité des systèmes de quotas sur la période 2008-2012 pour les finances publiques, prendre en considération les contraintes qui pèsent sur les producteurs d’électricité, mettre en place un cadre juridique sécurisé.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, constitue une piste prometteuse et satisfait aux deux premières des conditions que je viens d’énoncer. En outre, c’est probablement l’option la plus intelligente sur le plan économique.
La seule réserve que le Gouvernement puisse émettre a trait au risque juridique. La Commission européenne pourrait s’opposer à un tel dispositif, au motif qu’il remettrait en cause la gratuité des quotas inscrite dans le deuxième plan national d’allocation.
En conclusion, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement de la commission, dont il approuve au fond la proposition, ainsi que sur le sous-amendement n° I-474 de Mme Keller.
En revanche, le sous-amendement n° I-471 rectifié me pose problème, puisque la tenue d’enchères anticipées en 2012 n’est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement, dont le dispositif comporte un risque trop élevé.
Si la mise aux enchères n’est pas assurée, la commission de l’économie va approfondir sa réflexion en vue de l’échéance de 2012. Pour l’heure, nous retirons ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° I-471 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-474.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-29.
M. le rapporteur général prend acte du caractère inopérant du dispositif qui avait été introduit dans la loi de finances rectificative pour 2008 et en propose en conséquence un nouveau, reprenant son idée ancienne de mettre dès maintenant aux enchères une partie des quotas. Le groupe socialiste, qui tient beaucoup à ce que ce marché fonctionne correctement, est favorable à cette proposition.
M. le ministre a bien sûr invoqué le risque d’une opposition de la Commission européenne, mais nous verrons bien. Pour l’heure, je crois qu’il faut voter cet amendement, qui témoigne que la France a tout de même quelques idées en la matière.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.
I. – L’article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 302 bis ZC.– I. – À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : “contribution de solidarité territoriale” due par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs réalisés pour tout ou partie sur le réseau ferré national métropolitain.
« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées à exploiter des services de transport mentionnées au IV de l’article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre de l’article 21-1 de la même loi ou de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ainsi que ceux conventionnés par l’État.
« II. – Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors de l’encaissement des sommes correspondant à la prestation réalisée.
« III. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires afférent aux opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé :
« 1° Au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées avec du matériel à grande vitesse pour la distance parcourue sur le réseau ferré national.
« Le matériel à grande vitesse s’entend des matériels pouvant circuler à une grande vitesse tels que les motrices et les remorques pour le transport de voyageurs soumis aux dispositions du III de l’article 1599 quater A ;
« 2° Au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées avec du matériel autre que celui visé au 1° du présent III pour la distance parcourue sur le réseau ferré national.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l’économie et du budget. Ce taux est compris :
« 1° Entre 3 et 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations visées au 1° du III ;
« 2° Entre 1 et 3 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations visées au 2° du III.
« V. – Lorsqu’une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l’article 302 bis ZC du code général des impôts ;
b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au III du présent article ;
2° En dépenses :
a) Les contributions de l’État liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État ;
b) Les contributions de l’État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État.
III. – Le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d’euros.
Monsieur le président, cette intervention sur l’article 33 vaudra défense de l’amendement n° I-348.
Le présent article prévoit la mise en place de nouvelles modalités externalisées de financement des lignes dites « d’équilibre et d’aménagement du territoire », appelées à faire l’objet d’une convention entre l’État et la SNCF, au titre des obligations de service public de cette dernière, reconnues à l’échelon communautaire.
Est ainsi proposée la création d’une taxe à la charge des entreprises de services de transports ferroviaires de voyageurs, dont le produit serait affecté à un nouveau compte d’affectation spéciale afférent à ces services nationaux conventionnés de transports de voyageurs.
En effet, certaines lignes aujourd’hui exploitées par la SNCF sont lourdement déficitaires. Ce déficit a été évalué par la SNCF et l’État à 190 millions d’euros pour l’exercice 2009, sans compter les dépenses de renouvellement du matériel roulant, qui atteindraient de 1, 5 milliard à 2 milliards d’euros au cours des quinze prochaines années.
L’équilibre financier de l’exploitation de ces lignes d’équilibre ou d’aménagement du territoire repose aujourd’hui sur l’existence d’une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées. En particulier, les lignes à grande vitesse, globalement excédentaires, contribuent au financement de l’exploitation des lignes Corail.
Deux faits justifient aujourd’hui, selon le Gouvernement, l’évolution des modalités d’organisation et de financement des lignes Corail annoncée par le Président de la République en clôture des assises des territoires ruraux, le 9 février 2010.
Premièrement, le règlement européen dit « règlement OSP » – obligations de service public – entré en vigueur conduit à assimiler l’exploitation des lignes d’équilibre ou d’aménagement du territoire à une obligation de service public, susceptible de faire l’objet d’une compensation par l’État. Le monopole dont dispose actuellement la SNCF sur ces lignes constitutives d’un service public implique donc la mise en place d’une contractualisation.
Deuxièmement, l’ouverture à la concurrence, depuis le 13 décembre 2009, des services de transports ferroviaires internationaux de voyageurs préfigurerait celle des services de transports ferroviaires nationaux de voyageurs. Celle-ci remettrait en cause l’équilibre financier de la SNCF et entamerait donc sa capacité à financer les pertes liées à l’exploitation des lignes Corail.
Nous nous inscrivons en faux contre une telle vision des choses, car le règlement OSP n’induit pas la mise en concurrence des transports régionaux. De plus, l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires nationaux de voyageurs ne constitue pas un passage obligé, auquel il faudrait se préparer. Les directives européennes, en tous cas, ne l’imposent pas aujourd’hui. Il n’est donc pas utile de légiférer sur ce point à ce stade.
Que l’État devienne l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, les TET, au sens où les régions sont celles des trains express régionaux, les TER, est intéressant, surtout si sont vraiment pris en compte les objectifs de pérennisation, de stabilisation et d’amélioration de la qualité de service affichés dans l’ « engagement national pour les trains d’équilibre du territoire » signé à Troyes, le 4 novembre dernier, entre le Président de la République et le président de la SNCF.
En revanche, au regard du financement proposé, force est de constater que si l’État veut bien devenir le donneur d’ordres, il laisse le soin à la SNCF d’être le principal trésorier.
Sur les 210 millions d’euros de subvention annuelle, 100 millions d’euros proviendraient d’une contribution de solidarité territoriale prélevée sur le chiffre d’affaires de la SNCF Voyages et 75 millions d’une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dont le résultat fiscal serait supérieur à 300 millions d’euros, soit, à ce jour, la SNCF !
Pour finir, 35 millions d’euros seraient financés par le mode routier au travers d’une taxe sur les autoroutes. C’est donc bien la SNCF qui, à hauteur de 85 %, financerait la subvention.
Dans ce cadre, il est clair que, pour équilibrer ses comptes, la SNCF jouera essentiellement sur le levier de l’augmentation des tarifs. Preuve en est le rapport de la commission des finances, qui indique clairement qu’en contrepartie la SNCF devrait bénéficier d’un assouplissement de l’encadrement des tarifs du TGV.
Nous continuons donc de prôner l’abandon des politiques d’ouverture à la concurrence, le maintien au sein de la SNCF d’activités intégrées et, plus généralement, le maintien de la contribution, par l’État, aux obligations de service public incombant à la SNCF, et pas simplement la création de nouvelles taxes qui se répercuteront nécessairement sur les usagers.
Nous connaissons dans d’autres secteurs cette logique de création de fonds de compensation qui ne permet pas de garantir un service public moderne et évolutif.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
L'amendement n° I-348, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à supprimer l’article 33, qui crée un nouveau compte d’affectation spéciale sur les transports conventionnés de voyageurs.
Pourquoi une telle création ? Pour continuer à assurer la mutualisation financière qui s’effectuait au sein de la SNCF et qui n’est plus conforme au droit communautaire. Nous avons là l’occasion d’être en conformité avec le droit communautaire, dont on parle sans cesse, sans rien changer à la mutualisation.
En outre, le compte d’affectation spéciale est aussi un instrument de transparence budgétaire et permet de maintenir une incitation à la réduction progressive du déficit des trains d’équilibre du territoire.
Par conséquent, il serait vraiment très dommageable de supprimer l’article 33. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement et espère vous avoir convaincu.
Ayant longtemps assumé la responsabilité des trains express régionaux au sein d’un conseil régional, je partage l’analyse qui a été faite par nos voisins de gauche.
La création de ce fonds de péréquation risque d’entraîner le report d’un certain nombre de coûts et des tentations de fermetures et de substitution de lignes de trains Corail vers des trains express régionaux, ce qui, de manière un peu détournée, aurait pour conséquence la participation des conseils régionaux à l’abondement de ce fonds.
Aussi, avant de se lancer dans la création de ce fonds, il faudrait avoir des informations beaucoup plus complètes que la seule idée d’un accord intervenu entre les différents ministres et le président de la SNCF ! En attendant d’obtenir des explications convaincantes préalablement à la création de ce fonds, je soutiens la demande de suppression de l’article 33.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 302 bis ZC. - I. - Il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale », exigible le 1er janvier de chaque année.
« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.
« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des dispositions des articles L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'État.
« II. - La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.
« III. - Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.
« IV. - Lorsque qu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.
« V. - La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZF ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZF. - I. - 1. Il est institué une taxe dénommée : « taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires », exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :
« 1° Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;
« 2° Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
« II. - 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du a du I, et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.
« 2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
« III. - Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.
« IV. - La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
III. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;
b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;
c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;
2° En dépenses :
a) Les contributions de l'État liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État ;
b) Les contributions de l'État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État.
IV. - Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d'euros.
La parole est à M. le ministre.
L’amendement n° I-461 vise à rééquilibrer les recettes fiscales qui pèsent sur le secteur ferroviaire, afin de financer les trains d’équilibre du territoire à compter de 2011 sans faire porter ce financement sur la seule activité TGV, déjà mise à l’épreuve par la crise économique. Il faut avoir à l’esprit que les activités à grande vitesse ne représentent aujourd’hui que le quart de l’activité ferroviaire de la SNCF.
À cet effet, l’amendement crée une nouvelle taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, avec un objectif maximal de recettes de 75 millions d’euros. L’équilibre du schéma de financement ne changera pas ; le secteur ferroviaire demeurera le principal contributeur au financement des trains d’équilibre du territoire, à hauteur de 175 millions d’euros sur un total de 210 millions, et le secteur routier contribuera pour le reste à hauteur de 35 millions d’euros, via la taxe d’aménagement du territoire, afin de renforcer la logique du report modal, conformément au Grenelle de l’environnement.
Pour être tout à fait complet, c’est à Troyes que ces annonces ont été formulées par le Président de la République.
L'amendement n° I-273, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
par le nombre :
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-461 ? ?
Toutefois, j’ai une précision à demander au Gouvernement.
Il est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le ministre, que le besoin au titre de la contribution de solidarité territoriale sera réduit à due concurrence du produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, donc à recettes fiscales constantes, soit 210 millions d’euros.
Cette disposition n’étant pas explicitée juridiquement dans le texte, je souhaite que vous me confirmiez bien sa justification économique, qui est importante pour ce dispositif de péréquation, afin d’éviter qu’une augmentation éventuelle des recettes du compte d’affectation spéciale ne contribue, en définitive, à minorer l’incitation à réduire le déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire.
Je souhaite obtenir cette précision pour la bonne explicitation de nos travaux préparatoires, monsieur le ministre.
Voilà ce à quoi je m’attendais, car il ne pouvait pas en être autrement !
Que va générer la création de cette taxe ? Une dépense supplémentaire pour la SNCF que celle-ci va reporter sur les tarifs ! Le risque ? Je vous le donne en mille : ce sera la suppression les lignes de trains Corail les moins rentables. Et qui devra se substituer à ces suppressions ? Les conseils régionaux, qui devront créer des lignes de trains express régionaux !
C’est vraiment un coup qui est porté à l’aménagement du territoire, aux lignes les moins « rentables » de ces territoires et, par voie de conséquence, cela se retournera sur les conseils régionaux.
Je vous assure que l’on n’a pas mesuré les effets pervers de la création d’une telle taxe. Aussi je vous demande vraiment d’y réfléchir à deux fois avant de la mettre en place.
L'amendement est adopté.
I. – L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 6, 86 € » est remplacé par le montant : « 7, 32 € » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d’affectation spéciale “Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs”, dans la limite d’un montant fixé en loi de finances ;
« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde. »
II. – Au début du 2° du I de l’article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6, 86 euros » est remplacé par le tarif : « 7, 32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l’année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l’année.
L'amendement n° I-272, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-30 ?
Monsieur le ministre, pour que nous entamions dans de bonnes conditions la dernière ligne droite, je le retire !
L'article 34 est adopté.
L'amendement n° I-445 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes ou non couvertes et annexées aux locaux visés aux 1° à 3° destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
c) Au 2° bis, après les mots : « les locaux administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;
d) Le 3° est complété par les mots : «, et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux. » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
« 1° première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Le périmètre de l’unité urbaine de Paris est délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget ;
« 3° troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.
« Par dérogation, les communes de la région d’Île-de-France éligibles à la fois, pour l’année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées, pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription.
« Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
« b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.
« 2. Les tarifs au mètre carré applicables pour la taxe perçue en 2011 sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
normal
en euros
en euros
en euros
en euros
en euros
en euros
« b. Pour les locaux commerciaux :
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
en euros
en euros
en euros
« c. Pour les locaux de stockage :
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
en euros
en euros
en euros
« d. Pour les surfaces de stationnement mentionnées au I :
1ère CIRCONSCRIPTION
2ème CIRCONSCRIPTION
3ème CIRCONSCRIPTION
Tarif
en euros
en euros
en euros
« e. Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
II. - Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La somme ainsi affectée à l’Union d’économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l’année 2010. »
III. - La part non affectée, après application de l’article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France est affectée, après déduction d’une fraction fixée à 24, 61 % de la fraction versée à l’Union d’économie sociale du logement en application du 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, à l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
IV. – Après le titre II du livre V de la partie législative du code de l’urbanisme, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre...
« Dispositions financières concernant le Grand Paris
« Art. L. 521-1. - Pour le financement des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
« Art. L. 521-2. - La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement est émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 521-9, soit, à défaut, le début des travaux.
« Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui peut demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.
« À défaut de paiement de tout ou partie de la redevance par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.
« Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.
« Art. L. 521-3. - Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon la destination des locaux et selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 150 euros. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 521-4. - Le produit de la redevance est affecté à l’établissement public « Société du Grand Paris » visé à l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« Art. L. 521-5. - La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n’a pas été entièrement construite.
« Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.
« Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.
« La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.
« Art. L. 521-6. - Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
« Art. L. 521-7. - Sont exclus du champ d'application de la redevance prévue par l’article L. 521-1 du présent code :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que les locaux de recherche qui font partie d'un local principal d'habitation ;
« 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
« 3° Les garages ;
« 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;
« 5° Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;
« 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
« 7° Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« 8° Les locaux de stockage utilisés par les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.
« Art. L. 521-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble qui a déjà été soumis à la redevance ne sont assujetties à la redevance prévue par l’article L. 521-1 du présent code qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.
« Si la surface utile de plancher de l’immeuble avant reconstruction n’a pas donné lieu au paiement de tout ou partie de la redevance prévue à l’article L. 521-1 du présent code, l’intégralité de la surface utile après reconstruction est assujettie à la redevance.
« Art. L. 521-9. - Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
« Les transformations de locaux visées au présent article doivent à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités sont déterminées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 521-11.
« La redevance n’est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire lorsqu’elles visent la transformation de locaux en bureaux.
« Art. L. 521-10. - Ainsi qu'il est dit au I de l'article 302 septies B du code général des impôts, le montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur lequel est édifiée ladite construction.
« Art. L521-11. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard dans le paiement, dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.
V. - Après l’article 1609 F du code général des impôts, il est inséré un article 1609 G ainsi rédigé :
« Art. 1609 G. - Il est institué, au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de ses missions par cet organisme.
« Le produit de cette taxe est fixé à 125 millions d’euros chaque année.
« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Île-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l’article 1607 bis. »
VI. – Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.
VIII. - L’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Exceptionnellement, en 2011, 2012 et 2013, une fraction limitée à 250 millions d’euros par an du produit des taxes affectées à l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2011. Le montant du prélèvement effectué à cet effet sur les recettes de l’établissement public « Société du Grand Paris » est fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville. »
La parole est à M. le rapporteur général.
J’indique d’emblée que cet amendement n’est pas destiné à être retiré, quoi qu’il advienne !
Nous nous sommes livrés à un travail important et notre objectif est triple.
Le premier est de traiter équitablement le monde des HLM, avec de justes modalités de prélèvement sur les organismes d’habitations à loyer modéré.
Le deuxième est de satisfaire aux besoins de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et, en d’autres termes, de financer la « bosse » des paiements de l’ANRU, plus particulièrement en ce qui concerne les opérations d’Île-de-France.
Enfin, le troisième objectif est d’ajuster les modes de financement de l’établissement public Société du Grand Paris.
Nous vous proposerons de revenir sur un sujet qui a été traité dans le texte sur le Grand Paris et qui, sur le plan économique et sur le plan du marché immobilier, pose un certain nombre de problèmes.
J’en viens à un petit rappel chronologique des initiatives de la commission des finances.
Dans sa version initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 – rattaché à la mission « Ville et logement », dont le rapporteur spécial de la commission des finances est notre excellent et dynamique collègue Philippe Dallier – visait à assujettir les organismes d’HLM à la contribution sur les revenus locatifs, pour un produit dont le montant était estimé à 340 millions d’euros annuels.
Cette nouvelle imposition poursuivait deux finalités : en premier lieu, faire participer les organismes HLM au financement des aides à la pierre, grâce à la mise en place d’un système de péréquation interne ; en second lieu, financer la « bosse » des paiements de l’ANRU, un besoin estimé entre 200 millions et 260 millions d’euros annuels entre 2011 et 2013, soit environ 710 millions d’euros sur la période complète. Je vous renvoie au rapport et aux avertissements successifs lancés par notre collègue Philippe Dallier depuis déjà plusieurs années sur ce sujet.
La commission, je dois vous l’indiquer, monsieur le ministre, a d’abord rejeté le dispositif initial prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, car deux critiques se sont fait entendre.
Premièrement, le choix de la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, qui repose sur les loyers perçus, ne nous semble pas permettre de différencier les organismes en fonction de leur situation financière et patrimoniale. Je veux non seulement parler de trésorerie, mais aussi de fonds propres.
Deuxièmement, le montant de la contribution demandée aux organismes HLM nous a semblé globalement excessif. Pour beaucoup d’entre nous, il semblait contestable de la destiner au financement temporaire de l’ANRU.
Ce dispositif a ensuite été amélioré par l’Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais, bien que cette chronique soit relativement complexe, il me faut vous la restituer dans sa continuité. Ainsi l’assujettissement à la CRL a-t-il été écarté au profit d’une nouvelle version du prélèvement sur les trésoreries dormantes, que l’on nomme désormais la taxe sur les « dodus-dormants », dont l’assiette serait le potentiel financier – c’est un agrégat représentatif –, rapporté au logement, des différents organismes HLM.
Notre commission des finances a adopté un amendement à ce nouveau dispositif, afin de limiter le montant attendu du produit de la nouvelle taxe et d’éviter l’« aspiration » des recettes de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social, dispositif également très contestable. Cet amendement sera défendu par Philippe Dallier devant le Sénat lors de l’examen, dans quelques jours, de la mission « Ville et logement ». J’en ai fini, mes chers collègues, avec ce rappel chronologique et factuel.
Quelle situation résulte de toutes ces initiatives ?
Grâce à l’amendement précité, nous aurons un système pérenne de péréquation et de participation des organismes HLM aux aides à la pierre, dont le produit global sera de 150 millions d’euros par an, soit plus du double de ce qui était attendu de la première version du prélèvement sur les trésoreries dormantes.
Mais cela ne suffit pas et il reste à trouver un financement temporaire, pour les trois prochaines années, de la fameuse « bosse » de l’ANRU. La commission des finances, sur une initiative de Philippe Dallier, a déjà trouvé une recette nouvelle de 53 millions d’euros, qui sera obtenue par l’adoption d’un amendement à l’article 98 du projet de loi de finances pour 2011, lequel sera défendu lors de l’examen de la mission « Ville et logement ». Il s’agit de supprimer une niche d’exonération au financement des aides personnelles au logement. La réduction à due concurrence de la subvention d’équilibre de l’État au Fonds national d’aide au logement permettra de consacrer les crédits correspondant à la rénovation urbaine.
Vous avez tous bien calculé. Il ne nous reste à trouver que 200 millions d’euros environ par an.
Comment faire ? C’est là qu’intervient l’amendement que j’ai l’honneur de défendre en cet instant.
Je n’y puis rien, la question est complexe ! Nous travaillons pour l’intérêt général, n’est-il pas vrai ?
Une circonstance opportune se présente, puisque nous disposons de recettes dont le principe d’affectation est d’ores et déjà décidé, alors que les besoins de financement seront décalés dans le temps et n’interviendront qu’à compter de 2014. En réalité, nos préoccupations étant communes, il s’agit d’une recette que le Gouvernement nous propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons après ce projet de loi de finances.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de mettre en place une sorte de court-circuit, destiné à traiter dès ce soir l’ensemble du problème et à rapatrier en première partie du projet de loi de finances un dispositif que le Gouvernement nous aurait proposé dans le projet de loi de finances rectificative.
Il s’agit de disposer des recettes destinées à l’établissement public Société du Grand Paris pour le financement des infrastructures du réseau de transport dit « la double boucle ».
Nous anticipons ainsi, dans le projet de loi de finances, une mesure déjà prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous substituons un « panier » de recettes à la taxe spécifique créée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris…
… sur les plus-values immobilières, que notre collègue Jean-Pierre Fourcade avait eu le mérite d’introduire au cours du débat et de faire approuver, ce qui constituait une bonne base de réflexion.
En effet, l’analyse économique a montré que cette taxe pouvait comporter des effets pervers. Nous lui préférons trois « wagons » de recettes : la taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui est révisée, une nouvelle redevance due lors de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage, de recherche, ainsi que de leurs annexes, et une nouvelle taxe spéciale d’équipement.
L’ANRU pourrait disposer momentanément de ces recettes, à concurrence de ce qui lui est nécessaire d’ici à 2014, pour « boucler » financièrement ses programmes, le cas échéant en fléchant ceux d’entre eux qui se situent en Île-de-France. Au demeurant, 40 à 45 % du total des engagements de l’ANRU en métropole concernent des projets localisés en Île-de-France.
En procédant à l’abrogation de la taxe sur les plus-values immobilières, nous aurions un dispositif complet qui nous permettrait de faire face aux différents impératifs que je viens d’évoquer.
Monsieur le ministre, je crois pouvoir dire que, grâce à l’ensemble de ces éléments, nous pourrions sortir de ce qui risque d’être une redoutable impasse, compte tenu des réactions suscitées au sein des organismes du logement social. Je veux parler de la difficulté non seulement à prélever une contribution équitable qui ne se répercute pas sur les locataires de ce patrimoine social, mais aussi à financer les programmes de l’ANRU. N’oublions pas qu’ils représentent un fantastique espoir : ce sont les vrais programmes de politique de la ville ! Il ne s’agit pas seulement de béton ; il s’agit surtout d’apporter à des communes dont l’équilibre social est difficile un nouvel avenir et des raisons d’espérer.
Enfin, nous avons la chance de disposer, en Île-de-France, de professionnels qui ont le sens de leurs responsabilités. Ayant critiqué la taxation sur les plus-values, ils sont susceptibles d’adhérer à ce schéma, dont le montant maximal annuel a été fixé à 250 millions d’euros.
Monsieur le ministre, l’ensemble de ce dispositif devrait donc permettre de résoudre de nombreux problèmes.
Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir eu la patience d’écouter ce long argumentaire !
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Le sous-amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Amendement n° I-445 rectifié
Paragraphe VI
Rédiger ainsi ce paragraphe :
VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;
b) Les 2° et 4° sont abrogés ;
c) Au 6° et au 7°, les mots : « terrains et bâtiments » sont remplacés par le mot : « immeubles » ;
3° Au III, les mots : « et les sociétés ou groupements » et les mots : « ou l'impôt sur les sociétés » sont supprimés et la première occurrence du mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 rectifié ?
Monsieur le rapporteur général, il s’agit bien évidemment d’un sujet d’importance, compliqué, et qui mêle deux sujets, dont la ligne stratégique, de mon point de vue, est d’égale valeur.
Je veux parler, d’une part, des modalités de mise en œuvre opérationnelle du lancement budgétaire du Grand Paris et, d’autre part, de la participation des bailleurs sociaux au financement de la politique de l’ANRU, c'est-à-dire, in fine, à la construction de logements sociaux, en complément des politiques immobilières et sociales des collectivités.
Vous proposez de modifier les recettes attribuées à la Société du Grand Paris et d’en affecter une fraction d’au plus 250 millions d’euros par an, sur la période 2011-2013, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. De prime abord, on peut observer que l’ANRU, qui se trouvait dans une petite impasse budgétaire, se trouvera financée par cette nouvelle « tuyauterie ».
Cette proposition va de pair avec votre souhait de réduire à 150 millions d’euros par an le montant de la péréquation entre bailleurs sociaux, alors que le Gouvernement propose de le fixer à 340 millions d’euros.
À ce propos, je souhaite rappeler les principes qui ont guidé les choix de construction du budget que j’ai l’honneur, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter aujourd’hui.
La situation financière du secteur est très confortable, puisqu’il disposait de plus de 6, 5 milliards d’euros de fonds propres à la fin de l’année 2008, sa marge d’autofinancement atteignant en moyenne 12, 5 %, ce qui n’est pas rien ! Vous êtes des spécialistes, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous savez donc que la marge d’autofinancement de nombreux groupes privés, dont l’objectif est pourtant de faire du profit pour le redistribuer aux actionnaires, est bien inférieure !
Les avantages non budgétaires accordés au secteur HLM, lesquels s’élèvent à 4 milliards d’euros par an, ne sont pas remis en cause. En effet, on oublie souvent de dire que la politique de soutien de l’État au dispositif HLM et aux bailleurs sociaux est en grande partie de nature fiscale : exonérations d’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, avantages liés à des taux préférentiels et TVA à 5, 5 %.
Il s’agit d’un outil volontariste, mis en place par l’État, pour aider les bailleurs sociaux à financer, sur le territoire, les projets de construction de logements ou de réhabilitation de logements.
Pour éviter une contribution trop élevée de certains bailleurs sociaux, nous avons adopté une approche moyenne. On se doit en effet de reconnaître que ces derniers sont d’inégal niveau : ceux que l’on appelle couramment les « dodus-dormants » n’ont pas le même caractère girond selon les territoires. Nous avons donc décidé qu’aucun organisme ne contribuerait au financement de la péréquation à hauteur de plus de 8 % de son chiffre d’affaires.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, revient, au fond, à faire financer intégralement la « bosse » des paiements de l’ANRU par la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Est-il légitime de faire porter sur l’Île-de-France l’intégralité de ce financement, alors qu’elle ne bénéficiera que d’environ 36 % des aides de I’ANRU, soit 4, 4 milliards d’euros, par le biais des conventions signées entre l’ANRU et la région d’Île-de-France ? Il y a là, incontestablement, une distorsion de concurrence ! Il serait justifié que les élus franciliens refusent d’aller aussi loin, aussi vite, et aussi fort.
Enfin, et surtout, votre proposition reviendrait à priver de recettes fiscales la Société du Grand Paris, la SGP, qui est chargée de la réalisation et du financement du réseau de transport de la « double boucle ».
Le financement du Grand Paris repose en effet sur des recettes fiscales et des dotations publiques, afin d’assurer un financement équilibré entre, d’une part, les contribuables nationaux et franciliens, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, et, d’autre part, les utilisateurs.
En outre, cette opération de création d’un nouveau réseau de transport dans des délais si contraints constitue un véritable défi. Elle comporte un grand degré de complexité, sur les plans technique, opérationnel, urbanistique, environnemental et juridique. C’est un dossier immense. L’année 2011 est donc cruciale pour le lancement de ce projet, la SGP devant adopter un rythme très soutenu de réalisation d’études, ainsi que de dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de prestations de maîtrise d’œuvre, pour le financement desquelles les recettes fiscales sont essentielles.
Le Grand Paris, ce n’est pas 2014 ! Entre aujourd’hui et cette date, il va se passer des choses !
La SGP a donc besoin d’un abondement budgétaire et fiscal.
Dès l’année prochaine, la Société du Grand Paris devra également engager un important programme d’acquisitions foncières, qui s’accélérera en 2012. Ces acquisitions doivent permettre de sécuriser l’implantation des gares et les opérations de développement territorial aux cotés des collectivités locales.
J’ajoute, pour être tout à fait complet, mesdames, messieurs les sénateurs, que, même si les dépenses d’investissement ne s’accélèrent véritablement qu’en 2012, les recettes pour 2011 de la Société du Grand Paris doivent lui permettre de se constituer un fonds de roulement et de repousser le recours à l’emprunt – emprunt qui, je le rappelle, pèsera sur la dette publique – ou l’appel à la dotation budgétaire de 4 milliards d’euros prévue par l’État et dont le décaissement n’est pas envisagé à ce stade sur la durée du budget triennal.
Le recours à la dotation en capital de l’État sera en tout état de cause nécessaire dès 2014.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement remet en cause l’équilibre issu du rapport Carrez sur le financement du réseau du Grand Paris et crée une impasse sur la période du budget triennal pour la Société du Grand Paris.
D’une réflexion bien légitime sur les modalités de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et sur la participation de l’ensemble des bailleurs à l’effort collectif de gestion des finances publiques, nous en sommes venus à ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris. C’est bien là le problème !
Aussi, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez d’ores et déjà annoncé que vous maintiendriez votre amendement, le Gouvernement ne vous fera pas l’offense de vous en demander de retrait et émettra donc un avis défavorable.
Mes chers collègues, aux termes du schéma que vous soumet la commission des finances, la Société du Grand Paris a l’assurance de se voir affecter annuellement au moins 100 millions d’euros. À ce jour, monsieur le ministre, celle-ci dispose-t-elle du début du commencement d’un budget ou bien a-t-elle établi des prévisions financières ?
Certes, nous disposons d’études, mais, sincèrement, la Société du Grand Paris n’a établi aucune prévision chiffrée en termes de dépenses.
Bien entendu, nous discuterons amicalement avec Gilles Carrez et nous trouverons un modus vivendi, mais, je le répète, à ce jour, le Grand Paris ne peut compter sur aucune recette, puisque la taxe sur les plus-values ne rapportera rien avant dix ans.
On peut porter différentes appréciations sur les capacités des organismes HLM, mais ce prélèvement de 150 millions d’euros est tout de même significatif. Cela fait des années, s’agissant des opérations menées par l’ANRU, que nous avertissons que les paiements ne suivent pas les engagements. Grâce au mécanisme que nous vous proposons, nous prenons pleinement en considération les besoins du Grand Paris.
Grâce à la révision de la taxe sur les bureaux en Île-de-France et à la création d’une nouvelle redevance sur la construction de locaux à usage de bureaux et d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement au profit des opérations menées en Île-de-France par l’ANRU, au-delà, donc, de ses besoins globaux, la Société du Grand Paris aurait l’assurance de percevoir 100 millions d’euros par an.
Voilà les quelques éléments que je voulais vous rappeler, mes chers collègues.
Le rapporteur général peut disposer de dix minutes pour s’exprimer ; c’est un privilège dont je ne jouis pas en prenant la parole pour explication de vote ! Mais je le comprends…
Sourires.
En anticipant l’examen à la fois des crédits de la mission « Ville et logement », prévu lundi 29 novembre prochain, et du prochain projet de loi de finances rectificative, M. le rapporteur général nous propose de satisfaire aux besoins de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et d’ajuster les modes de financement de la Société du Grand Paris.
Il a d’ailleurs pris bien soin de nous expliquer les raisons pour lesquelles il convenait de traiter cette question dans la partie « recettes » de ce projet de loi de finances.
Or les trois aspects de cette question ne peuvent être dissociés les uns des autres. D’ailleurs, M. le rapporteur général, non sans humour, nous a expliqué en commission que son amendement était le troisième étage de la fusée. Il se trouve que la fusée s’est transformée en train à trois wagons, mais c’est toujours le même train – ou la même fusée !
Sourires.
M. le rapporteur général nous propose donc de réviser la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Au motif que cette taxe n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, c’est une proposition qu’avait faite Gilles Carrez lui-même, dans le cadre de la mission qu’il présidait et à laquelle j’appartenais, proposition que j’avais approuvée. Seulement, le rapport Carrez prévoyait d’affecter le produit de cette taxe aux transports en Île-de-France et non au Grand Paris. Gilles Carrez estimait en effet qu’il convenait de prendre d’abord en considération les transports franciliens et renvoyait à plus tard tout ce qui ne relevait pas, dans le Grand Paris, des compétences communes de la région d’Île-de-France et de l’État.
Par cet amendement, il nous est proposé de créer une recette destinée à financer l’ANRU, qui n’en peut mais : c’est le troisième étage de la fusée. Cependant, ce n’est rien de moins qu’un artifice puisque cette agence devrait normalement être financée par le budget de l’État.
Un élément de cette fusée déplaît profondément au groupe socialiste, à savoir le prélèvement de 150 millions d’euros sur les HLM. Certes, nous sommes loin des 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs, certes, ce prélèvement est assis non plus, comme M. le rapporteur général nous l’a précisé en commission, sur les loyers, mais sur les fonds propres, ce qui permet au Gouvernement d’échapper à une vraie difficulté politique ; il n’en demeure pas moins que cette mesure est tout de même inconvenante dans une période où les foyers modestes sont frappés par la crise.
Le problème est que vous ne prenez pas en compte les investissements ; par conséquent, vous pénalisez les offices d’HLM qui construisent du logement social. J’en veux pour preuve les calculs auxquels je me suis livrée pour mon OPAC, qui est dynamique. Ce n’est pas acceptable pour nous.
Par ailleurs, votre prélèvement est censé remplacer la taxe sur les plus-values immobilières imaginée par Jean-Pierre Fourcade et destinée au financement du Grand Paris. Au groupe socialiste, nous avons toujours dit que cette taxe aurait pour conséquence d’accroître la pression sur le foncier en Île-de-France. À l’époque, en avril dernier, lorsque le Sénat a examiné la loi relative au Grand Paris, nous n’avions pas été écoutés et la majorité sénatoriale avait voté cette taxe. De fait, vous tentez aujourd’hui de réparer une bêtise afin de pouvoir financer l’ANRU.
Je comprends que vous vouliez trouver une échappatoire, mais votre montage repose quand même – et c’est son défaut – sur un prélèvement sur les HLM qui pénalisera les OPAC les plus dynamiques.
Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie.
Il faut considérer ensemble les trois étages de la fusée. De surcroît, même le Gouvernement est en désaccord avec vous.
Mme Nicole Bricq. Il tient à conserver les 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. Quelle assurance avons-nous qu’il cédera ? S’il est déterminé, il peut fort bien demander une seconde délibération ou même, comme cela s’est vu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, revenir sur une décision de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cet amendement de M. le rapporteur général, qui a pour objet à la fois de définir le mode de financement du Grand Paris et de répondre aux exigences de financement de l’ANRU, contient des dispositions sur lesquelles, selon nous, notre assemblée ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de se prononcer.
Néanmoins, nous souhaitons vous présenter quelques éléments de réflexion.
Nous sommes d’accord avec vous pour dire que le prélèvement sur les offices HLM pour financer l’ANRU, prévu à l’article 99 du projet de loi de finances, est un mauvais dispositif. En effet, nous considérons que la recherche de crédits supplémentaires affectés à l’ANRU doit être poursuivie, mais certainement pas en allant puiser dans les caisses des offices, qui connaissent des situations difficiles.
Cependant, parce que vous considérez sans doute comme improbable que l’État prenne ses responsabilités, y compris budgétaires, dans le financement de la politique de la ville, cela vous conduit à proposer de nouvelles taxes pour financer dans un premier temps l’ANRU, puis, dans un second temps, le Grand Paris.
Nous trouvons ces procédés étranges.
Premièrement, un financement du Grand Paris a déjà été entériné lors du vote de cette loi, en juin, financement assis pour partie sur une taxe sur les plus-values foncières réalisées autour des gares du futur métro automatique. Par cet amendement, vous proposez tout simplement de supprimer cette disposition, qui était pourtant la clef de voûte de la loi relative au Grand Paris.
En parallèle, vous créez une nouvelle taxe spéciale d’équipements et adaptez la taxe sur les bureaux en Île-de-France en révisant les zones, en actualisant les tarifs et en gelant par ailleurs la part affectée au « 1 % logement ».
Ce mécanisme est étonnant. En effet, il est curieux, au moment même où l’on veut trouver de nouveaux financements pour l’ANRU, de geler les financements de son principal contributeur, à savoir le « 1% logement ».
Au final, nous sommes étonnés d’apprendre, par le biais de cet amendement, que les besoins de financement de la double boucle seront décalés dans le temps, et ce alors même que, à grand renfort de communication, le Gouvernement annonçait comme un acquis la dotation en capital de 4 milliards d’euros de la Société du Grand Paris.
Ce qui est prévu est donc très loin des annonces : non seulement les 4 milliards d’euros n’y sont pas, mais, de surcroît, ces taxes nouvelles ne rapporteraient que 250 millions d’euros, et uniquement à partir de 2014.
Nous avons dit à plusieurs reprises, lors du débat sur le Grand Paris, que ce projet n’était pas financé, qu’il était donc hypothétique et que, par conséquent, il ne pouvait constituer une alternative sérieuse au plan de mobilisation pour les transports et au projet Arc Express.
Votre amendement nous donne raison. Au moment où se tiennent l’ensemble des débats publics conjoints sur ces deux projets, il n’est pas acceptable que les citoyens, comme les élus locaux, ne disposent d’aucun élément financier sur ce projet avant de se prononcer.
À l’inverse, nous profitons de ce débat pour vous réaffirmer notre volonté qu’une solution soit trouvée pour que le schéma directeur de la région d’Île-de-France entre enfin en vigueur.
Nous ne voterons pas cet amendement, qui entérine, selon nous, l’incapacité financière de l’État à s’engager dans les projets d’intérêt général, que ceux-ci concernent les transports comme le logement.
Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général d’avoir imaginé une solution qui permette de régler d’un coup un certain nombre de problèmes, sans pour autant, monsieur le ministre, dégrader les comptes de l’État.
C’est le premier argument que j’avancerai, monsieur le ministre, pour tenter de vous faire revenir sur votre avis défavorable.
Cette question soulève en effet plusieurs problèmes. La solution imaginée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade pour le financement du Grand Paris, nous l’avons dit et redit, madame Bricq, n’était pas forcément la meilleure.
Nous imaginons là une nouvelle solution. Dont acte !
Le deuxième problème, monsieur le ministre, c’est la « bosse » des paiements de l’ANRU. Vous ne pouvez pas dire que 200 millions d’euros y suffiront : pour les trois prochaines années, nous devons trouver 1, 3 milliard d’euros en crédits de paiement !
Mes chers collègues de l’opposition, vous vous souviendrez que, chaque année, j’ai regretté qu’il n’y ait plus de crédits budgétaires. Mais c’est ainsi ! Nous avons demandé à Action Logement de compenser, mais il nous faudra trouver des financements complémentaires pour cette période de trois ans.
L’alternative est la suivante : soit nous acceptons la solution proposée par M. le rapporteur général, soit nous nous en tenons aux 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. C’est à prendre ou à laisser ! Le problème, mes chers collègues de l’opposition, c’est que vous n’acceptez pas non plus le second terme de cette alternative.
Il nous faut maintenant être cohérents, et faire des choix : gouverner, c’est choisir ! L’opposition doit elle aussi prendre position.
Tout le monde a dit que prélever 340 millions d’euros sur le monde HLM constituait une mauvaise solution, et plus encore d’asseoir une telle taxe sur les loyers.
L’Assemblée nationale a eu raison de modifier le dispositif en insistant sur le potentiel financier des fameux « dodus-dormants », chers à Mme Boutin. Je me permettrais cependant de rappeler que leur taxation est loin d’avoir rapporté les 70 millions d’euros prévus ! Certains bailleurs sociaux se sont en effet arrangés pour rembourser leurs emprunts et abandonner temporairement leur statut de « dodus-dormants ».
J’en appelle donc également à la responsabilité de l’ensemble des acteurs du monde HLM et en particulier aux bailleurs qui ont les moyens de réaliser des programmes de construction mais qui ne le font pas, car les territoires sur lesquels ils sont implantés ne les nécessitent pas. Eux aussi doivent contribuer à l’effort.
Au travers non pas du présent amendement mais de celui que nous avons déposé à l’article 99, nous proposons d’abaisser le prélèvement sur les « dodus-dormants » de 340 millions d’euros à 150 millions d’euros. Vous pouvez considérer que le prélèvement est encore trop élevé, mais l’effort de réduction est déjà considérable, et le monde HLM y sera très sensible.
Sans dégrader le budget de l’État, nous réglerions ainsi le problème des taxes relatives au Grand Paris, celui de la « bosse » des paiements de l’ANRU et celui du monde HLM. Certes, le verre ne serait alors qu’à moitié plein. Je vous invite cependant, mes chers collègues de l’opposition, à prendre vos responsabilités.
Pour ma part, j’ai longuement dialogué avec notre collègue Thierry Repentin, qui préside l’Union sociale pour l’habitat. Nous avons essayé d’élaborer ensemble la moins mauvaise solution, sinon la meilleure, et je doute que nous parvenions à en trouver une autre d’ici à lundi prochain, quand nous examinerons les crédits de la mission.
De grâce, acceptons donc la solution proposée par notre rapporteur général ! Ainsi, tout le monde pourrait s’en sortir par le haut : le Gouvernement, la majorité, l’opposition…
… et nos collectivités locales auraient la garantie de trouver les financements nécessaires à l’ANRU.
J’ajoute que le monde HLM serait quant à lui assuré de voir ces 150 millions d’euros intégralement consacrés au logement social et aux aides à la pierre. Certains avaient en effet objecté à juste titre qu’il n’appartenait pas au monde HLM de financer en partie l’ANRU, laquelle finance non seulement le logement social mais également certains équipements publics et de voirie.
En vertu de cet argument et pour défendre une solution globale, je demande aux uns et aux autres de suivre notre rapporteur général, mais également de soutenir les amendements que nous présenterons lundi soir.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le ministre, j’estime que la nasse dans laquelle nous sommes pris aujourd’hui est avant tout le résultat d’une taxation insupportable de 340 millions d’euros, comme l’a rappelé notre collègue Dallier, prélevée sur les offices HLM et par conséquent sur les loyers des personnes les plus modestes.
Le Gouvernement s’est mis en mauvaise posture politique, car il devra justifier, d’un côté, le bouclier fiscal et, de l’autre, un prélèvement à hauteur de 2, 5 % des loyers les plus modestes. Ce ne sera pas facile à expliquer, monsieur le ministre !
Le Président de la République a récemment déclaré qu’il comptait supprimer le bouclier fiscal. Qu’il le fasse dès maintenant, sans plus attendre ! Cela ne fera pas de mal à nos finances publiques. Les 665 millions d’euros prévus pour le bouclier fiscal auraient pu, par exemple, être affectés au logement social.
En attendant, je tiens à féliciter le rapporteur général de son ingéniosité : faire passer de 340 millions à 150 millions d’euros un prélèvement, c’est bien ! Qui s’en plaindrait ?
Cependant, le Gouvernement tient-il absolument à maintenir cette taxation ? Je pose la question à M. le ministre.
Un problème subsiste en effet : les 150 millions d’euros doivent être prélevés sur les « dodus-dormants », mais chaque fois que l’on a voulu les taxer, cela n’a rien rapporté ! De surcroît, les organismes les plus lourdement taxés seront ceux qui ont investi, dans la mesure où le calcul de la taxe ne tient pas compte des investissements.
C’est ce que l’on appelle « la double peine » ! En effet, l’ANRU est déjà financée par les organismes HLM, lesquels investissent le plus souvent dans le cadre de programmes de l’ANRU. On s’apprête donc à les taxer de nouveau afin de refinancer l’ANRU ! Bien que le produit de cette taxe soit destiné à l’aide à la pierre, chacun ici connaît les limites de cette dernière.
Personnellement, je ne peux donc pas soutenir l’amendement n° I-445 rectifié bis, d’autant qu’il n’apporte aucune garantie. Je serais curieux de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point, mais l’État ne me semble pas disposé à apporter la moindre garantie ! Je comprends l’intérêt de la proposition de Philippe Marini, qui constitue un moindre mal, mais je ne peux soutenir la double peine infligée aux offices HLM.
Non seulement ceux qui ont investi l’ont fait dans le cadre du programme de l’ANRU, mais on les taxe à hauteur de 150 millions d’euros pour ce même motif ! C’est une aberration indéfendable ! Il convient donc de déterminer d’autres types de recettes.
À cette heure-ci, je ne me permettrai pas de « taquiner » M. le ministre avec la question du bouclier fiscal…
… mais le Gouvernement aura du mal à en justifier politiquement le maintien s’il prend, par ailleurs, des mesures comme celle-ci ! Certains membres de la majorité l’ont d’ailleurs bien compris, car ils savent eux aussi qu’il est insupportable de voir coexister la taxation des foyers modestes avec des remboursements aux plus aisés.
Les prélèvements dont il s’agit constituent en définitive une taxe sur les loyers les plus modestes. On aurait pu accepter, à la rigueur, une taxe touchant tous les loyers. Mais que l’on imagine l’impact politique de celle-ci, qui ne touche que les plus fragiles !
Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut revenir sur le principe même de cette taxation, indépendamment de son montant global. À défaut, veillons au moins à prendre en compte l’investissement dans son calcul.
Comme de nombreux élus, j’ai évalué l’impact d’un tel dispositif sur l’Office public d’aménagement et de construction de ma ville. L’OPAC de Dijon, qui a consenti d’importants investissements ces dernières années, fera partie des plus lourdement taxés. En le mettant en difficulté, on le conduira inévitablement à moins investir.
Je ne ferai aucun procès d’intention a priori, mais que l’on ne s’étonne pas que de tels dispositifs conduisent les organismes HLM à cesser de construire des logements sociaux, au profit du seul secteur privé !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais saluer l’excellente intervention du sénateur Dallier, parfaitement bien construite et étayée. Je tiens également à féliciter la commission des finances et son rapporteur général de leur initiative.
Devant la Haute Assemblée et le Gouvernement, je dois dire que je ne défendrais pas cet amendement s’il prévoyait le maintien de la taxe à son niveau actuel, soit 340 millions d’euros.
C’est un moindre mal, après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, de proposer de ne taxer que les « dodus-dormants ». La question qui reste cependant entière – et que se pose manifestement le groupe socialiste – porte sur les modalités d’application du dispositif. Les « dodus-dormants », inactifs, seront-ils les seuls à être taxés ? Dans l’affirmative, l’impact sur les loyers serait nul, puisque les prélèvements seraient effectués sur des réserves.
Cependant, comme l’a très justement expliqué Philippe Dallier, ces derniers se sont empressés de procéder au remboursement anticipé de leurs emprunts, afin de réduire l’assiette de leur taxation. Il faudra donc être vigilant sur ce point.
Se pose également la question de la redistribution des 150 millions d’euros au profit des organismes constructeurs, afin de satisfaire les besoins en logements sociaux dans les zones qui en ont le plus besoin. C’est là un vrai débat que nous aurons avec M. Apparu lorsque nous discuterons du financement du logement social.
Il a cependant été rappelé que 120 000 logements ont été construits en 2010, soit plus du double par rapport aux années antérieures. Dès lors, on ne peut pas dire que le Gouvernement néglige la question du logement social ; au contraire, il réalise des efforts considérables !
En revanche, je ne partage pas le point de vue de M. Apparu lorsqu’il souhaite redéployer les financements dans des zones où il considère que les besoins sont plus urgents qu’ailleurs.
S’agissant du département que je représente, les projets du secrétaire d’État conduiraient à concentrer les constructions de logements sociaux au sud et dans la vallée de l’Oise, où les densités de population sont relativement importantes. À l’opposé, au nord du département, des communes rurales prêtes à accueillir de nouveaux logements sociaux ne pourraient pas le faire, faute de financements suffisants ! Je ferme maintenant la parenthèse, car je m’éloigne de l’objet du débat de ce soir. C’est cependant un point qu’il faudra évoquer lorsque nous débattrons de la mission « Ville et logement ».
Je soutiens donc la position de la commission des finances dans le débat qui s’est développé sur ce sujet.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 34.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
