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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 mars 2019 à 9h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Examen du rapport pour avis
Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis :Les quatre amendements qui suivent portent sur la composition du conseil d'administration de l'OFB. Nous souhaitons maintenir les équilibres. Un conseil d'administration d'une quarantaine de membres serait ingérable. C'est pourquoi nous proposons qu'il compte 35 membres.
Le texte indique que le premier collège, composé de représentants de l'État et de personnalités qualifiées, représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration de l'Office. Par l'amendement AFFECO.1, nous proposons de ne pas donner de majorité au premier collège et d'instaurer en contrepartie un droit de veto au bénéfice de l'État, comme c'est le cas à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par l'amendement AFFECO.27, nous proposons, afin de mieux équilibrer les collèges, que les gestionnaires d'espaces naturels - les parcs nationaux - soient représentés au sein de ce premier collège avec l'État, et non pas au sein du deuxième collège au côté des représentants des secteurs économiques, des chasseurs, des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement.
Par l'amendement AFFECO.3, nous proposons que des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières soient représentés au sein du deuxième collège.
Enfin, par l'amendement AFFECO.5, nous proposons de préciser qu'au moins un représentant de la Fédération nationale des chasseurs et un représentant de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique siégeront au sein du deuxième collège, l'article 1er mentionnant simplement la présence de représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir.
M. Jean-Noël Cardoux déposera un amendement tendant à ce que 10 % des sièges soient attribués à la Fédération nationale des chasseurs. Je vous propose d'adopter l'amendement que je vous soumets et de me donner mandat pour trouver une solution qui concilie techniquement mon amendement et celui de notre collègue.
