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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 mars 2019 à 9h00
Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement — Examen du rapport pour avis
Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis :Nous avons adopté un amendement autorisant les inspecteurs de l'environnement de l'OFB à délivrer sur instruction du procureur des convocations en justice : l'amendement AFFECO.14 prévoit la même chose, à titre transitoire, pour les inspecteurs de l'environnement de l'AFB et de l'ONCFS.
Nous avons également adopté un amendement permettant d'affecter au nouvel établissement les biens transférés à l'État par décision de justice : l'amendement AFFECO.7 prévoit la même chose, à titre transitoire, pour l'AFB et l'ONCFS.
L'amendement AFFECO.14 est adopté, ainsi que l'amendement AFFECO.7.
