Intervention de Nicole Bricq

En tout cas, ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ; vous auriez dû nous expliquer ce que vous vouliez faire avec votre amendement.

La suppression de la taxe professionnelle a été décidée dans la loi de finances pour 2010. Il faut rappeler tout de même que l’article 77 de cette même loi de finances a institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements et des régions venant se substituer à l’ensemble des compensations de la taxe professionnelle qui ont été supprimées.

Cet article dressait la liste des compensations prises en compte, et votre amendement, monsieur le ministre, prévoit d’ajouter à cette liste, d’une part, les compensations attribuées au titre des exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises situées en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines, d’autre part, des compensations qui, pour les régions, interviennent en raison de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.

Dès lors, il ne peut s’agir, dans cet amendement n° I-475 rectifié, de coordination.

A priori, en regardant précisément ce que le Gouvernement entend faire par cet amendement, on comprend que ce sont sans doute des adaptations à la réforme de l’année dernière, rendues nécessaires sans doute du fait de certains oublis.

Voilà une nouvelle preuve de l’improvisation et de la précipitation dans lesquelles la suppression de la taxe professionnelle a été décidée l’année dernière.