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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :« Compatible » semble en effet plus fort que « cohérent », et le mot a l'avantage d'être déjà utilisé dans le droit de l'urbanisme.
