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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je comprends l'intérêt politique de cet amendement, et vos arguments sont convaincants. Mais il porte une atteinte grave au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle, entre les entreprises françaises qui font du transport en Alsace. Cet amendement aurait le mérite de planter dans le texte une banderille. Mais il nous appartient d'assurer le respect de certains principes fondamentaux.
