Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2019 à 9h00
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous devons présenter un texte juridiquement correct, et cette disposition n'aurait aucun effet : elle serait annulée par le Conseil constitutionnel, et ne lierait aucunement le Gouvernement. Elle est utile, toutefois, comme accroche pour un débat avec celui-ci. La demande de retrait est, en réalité, bienveillante : Mme Canayer souhaite que le débat ait lieu.
