Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 23, amendement 418
Bernard Frimat, président :L'amendement n° I-418, présenté par MM. About, Zocchetto, Dubois, Détraigne, Maurey, Biwer et Jarlier, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Zocchetto.
