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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 23
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées par les collectivités qui se situent en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire lorsqu’il s’agit de financer la construction de maisons de santé.
C’est une question bien légitime, qui nécessite d’entendre le Gouvernement.
Toutefois, je n’ai pas bien compris : ces maisons de santé doivent-elles demeurer propriétés de la collectivité territoriale ? Et quel en serait le régime d’occupation ? Y aurait-il lieu à perception de loyers, eux-mêmes grevés de la TVA ?
Si la question est donc légitime, nous ne disposons pas de tous les éléments d’appréciation nous permettant de donner un avis favorable à cet amendement mais, après tout, peut-être le Gouvernement, dans sa grande ouverture d’esprit, va-t-il encourager votre démarche, mon cher collègue.
