Intervention de Patricia Schillinger

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 7.

Par le biais de cet alinéa, la commission a jugé opportun d’introduire un délai d’harmonisation des réglementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Cette mesure transitoire prévoit que les actes et délibérations demeurent en vigueur, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce remplacement devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.

En d’autres termes, pendant une période de six ans, certaines normes adoptées par les anciens départements demeureraient en vigueur jusqu’à leur remplacement. Nous sommes dubitatifs. Cette dérogation vise-t-elle à garantir la continuité du service public et de l’exercice des compétences départementales ?

Quoi qu’il en soit, dans ses modalités concrètes d’organisation, le délai d’harmonisation prévu semble source d’insécurité juridique. Doit-on en conclure que, au-delà du 1er janvier 2027, les législations non harmonisées cesseront de produire leurs effets ?

En outre, cette disposition dérogatoire au principe d’égalité, justifiée en l’espèce par le regroupement interdépartemental, a vocation à être transitoire. Dans cette perspective, le choix de fixer le délai à six ans nous apparaît improvisé et insuffisamment fondé.