Intervention de Charles Gautier

Certes, la commission des lois a procédé à de nombreuses auditions, mais ces dernières ont eu lieu au mois d'août et trop peu de sénateurs ont pu y participer.

De surcroît, les présidents des deux assemblées ne déplorent-ils pas eux-mêmes depuis longtemps déjà la surenchère législative qui fait que, chaque année, le Parlement siège systématiquement en session extraordinaire et que, chaque année aussi, il dépasse le précédent record du nombre d'heures de séance publique ?

Lors de la séance d'ouverture de l'actuelle session extraordinaire, vous-même, monsieur le président, vous nous invitiez, sur les conseils de M. le Premier ministre, à « donner une nouvelle impulsion à la procédure des études d'impact » Où est aujourd'hui cette procédure ? En l'espèce, elle fait cruellement défaut.

Une telle précipitation est-elle justifiée, alors que nous examinons un texte que nous attendions depuis quatre ans ?

La longueur de la préparation de ce texte démontre bien qu'il n'y avait aucune urgence particulière et, surtout, que le sujet, complexe et touchant de nombreux domaines, demande un travail approfondi.

Mais entrons plutôt dans le vif du sujet, la prévention de la délinquance.

Une première question vient à l'esprit sitôt faite la lecture du projet de loi : pourquoi ce texte est-il présenté par le ministre de l'intérieur ? Il vise des domaines tellement divers que l'on comprendrait mieux qu'il relève plutôt du Premier ministre.

Aussitôt après se pose une seconde question : pourquoi avoir retenu l'intitulé « prévention de la délinquance » ?

En effet, ce texte porte très mal son titre, car il mélange des mesures bien différentes. Par certaines, très pragmatiques, on tente d'entraîner l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment des maires. Ce sont d'ailleurs les rares dispositions qui touchent à la prévention pure et simple.

Monsieur le ministre délégué, les élus se rendent bien compte qu'en réalité, vous ne faites que consacrer des mesures qui existent déjà ou entériner des situations de fait.

En fait, vous vous appropriez le talent et le dévouement que déploient les maires sur le terrain. Ce projet de loi n'apporte rien. Bien au contraire, il ne fait que rigidifier les rapports sur place et les rend donc moins efficaces.

En cet instant, je parle du rôle du maire dans la politique locale de sécurité.

Dans les villes où se manifeste une volonté de lutter contre l'insécurité et de préserver le droit des citoyens à vivre en paix, les maires travaillent au quotidien et ils utilisent déjà les outils mis à leur disposition par l'État.

Ainsi, lorsque la gauche a créé les conseils communaux de prévention de la délinquance, les CCPD, les maires se sont saisis de cet outil. Vous avez changé le nom de ces instances, mais il s'agit bien de la même chose. Vous « toilettez » encore le dispositif, mais la mesure phare que vous exposez aux médias et qui consiste à faire du maire le pivot de la politique locale de sécurité, ...