Intervention de Charles Gautier

En quoi ces nouvelles sanctions ont-elles plus de chances d'être appliquées ? On peut vraiment douter non seulement de leur efficacité mais même de leur exécution !

Autre exemple, les mesures concernant les malades mentaux. Je déplore que le texte comprenne des dispositions qui ne prennent pas en compte les conclusions d'un rapport du Sénat sur le sujet publié au mois de juillet dernier et validé à l'unanimité de la commission des lois.

En effet, avec notre collègue Philippe Goujon, durant plusieurs mois, nous avons procédé à un travail d'enquête sur les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques.

Il s'agissait de trouver la façon de concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale, tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit.

C'est pourquoi, tout au long de nos travaux, nous avons tenu à réaffirmer qu'il était important que les décisions tendant à la suppression de la liberté d'aller et venir soient toujours prises par l'autorité judiciaire. Or, dans le texte que nous allons examiner aujourd'hui, c'est le pouvoir administratif qui reprend le dessus.

Il est vraiment dommage que nos conclusions de juillet n'aient pas été reprises.

Pour finir, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre délégué : d'où vous vient cette « fichiermania », cette manie de constituer des fichiers nouveaux ? Un problème nouveau, un nouveau fichier ! Cette fois-ci, devront être fichés les détenteurs d'armes, les personnes ayant subi des hospitalisations d'office, les élèves absents de l'école, et ma liste n'est pas exhaustive !

Qui peut croire que la constitution d'un fichier soit la clé de la réussite d'une politique de prévention ? Il s'agit bien là de mesures d'affichage qui ont bien peu à voir avec une politique de prévention de la délinquance.

Ce texte porte décidément bien mal son nom !

Pour nous, socialistes, une politique de prévention de la délinquance est celle par laquelle nous nous attachons à prévenir les actes délictueux, et ce en cherchant à combattre la misère, en luttant contre les logements insalubres, en privilégiant les encadrements scolaires dans les quartiers difficiles.

Dans ce projet de loi, rien de tout cela n'est abordé : la prévention est bien la grande absente !

Au lieu de cela, nous est proposée en quelques années une série de lois à répétition sur les mêmes sujets. On assiste ainsi à un véritable feuilleton sécuritaire à épisodes livrés tous les six mois : c'est bien le constat de l'échec de la politique du Gouvernement en matière de sécurité.

Nous nous interrogeons donc sur la réelle visée de ce texte et sur le fait que le Gouvernement exige de nous que nous travaillions dans la précipitation, alors qu'il lui aura fallu quatre ans pour préparer le projet de loi.