Intervention de Jean-Pierre Michel

Au nom du groupe socialiste, je vous propose en fait de rectifier le sous-amendement n° 323. Je reconnais que cette méthode de travail n'est pas bonne, car nous sommes en séance publique et non en commission. Mais, si nous avons demandé le renvoi du texte en commission, ce n'était pas par hasard !

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué. En général, j'écoute ce que disent les ministres lorsqu'ils parlent calmement.

Je vous propose donc de prévoir que ce fonds sera abondé par des crédits nouveaux qui seront votés dans la prochaine loi de finances. Il pourra s'agir d'un redéploiement de crédits mais aussi de crédits nouveaux. Cette nouvelle rédaction ne prévoit donc pas précisément la création d'une nouvelle taxe.

En effet, je pense que la proposition de la commission des lois n'est valable qu'à la condition d'être modifiée en ce sens. Sinon, elle n'est même pas de nature législative. Je m'étonne d'ailleurs que notre éminent rapporteur, professeur de droit de son état, et notre éminent président de la commission des lois, dont la pratique parlementaire est grande, puissent déposer des amendements qui ne sont pas de nature législative. En l'occurrence, il n'est pas de bonne méthode législative de proposer la création d'un fonds sans déterminer la façon dont il sera financé.