Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 23

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Monsieur le président, pour abonder dans le même sens, j’estime en effet que limiter, comme c’était le cas jusqu’à présent, l’éligibilité au FCTVA aux seules zones déficitaires était discriminatoire. Je soutiens donc cet amendement, et je pense que mon groupe en fera de même.

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