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Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 avril 2019 à 9h30
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen des amendements de séance au texte de la commission
Henri Cabanel, rapporteur :La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage.
L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme.
L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la Clairette de Die blanche.
L'article 3 renforce l'étiquetage des mélanges de miels en prévoyant l'affichage de tous les pays d'origine.
L'article 4 fiabilise l'affichage de l'origine des vins sur leurs contenants.
L'article 5 prévoit une entrée en vigueur différée pour les articles 3 et 4, qui entraîneront des modifications d'étiquettes.
Compte tenu de ce champ, il nous semble que le périmètre du texte est circonscrit aux questions relatives à l'étiquetage alimentaire et aux mentions valorisantes.
