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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 avril 2019 à 9h30
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 17
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 17 de M. Gremillet fera l'objet d'une discussion commune avec trois amendements identiques : l'amendement n° 37 et les amendements n° 21 et 22.
L'amendement n° 37 revient à l'esprit de l'article que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lors des débats sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, dite loi Égalim, en apportant deux modifications.
D'une part, la rédaction de cet article peut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles.
D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur, conformément à l'arrêt du Conseil d'État.
Je vous propose d'adopter cet amendement de synthèse et d'émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques n° 21 et 22; quant à l'amendement n° 17, qui reprend la rédaction initiale du Sénat, avec une certaine ambiguïté sur les techniques traditionnelles, je vous propose d'en solliciter le retrait.
