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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 avril 2019 à 9h30
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 13
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 13 supprime l'obligation pour les signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) de satisfaire aux obligations de certification environnementale en 2030.
Le Sénat avait supprimé l'article 48 de la loi Égalim prévoyant que le cahier des charges des SIQO devrait répondre aux exigences prévues par la certification environnementale avant 2030. L'Assemblée nationale ayant réintroduit cette disposition, et comme l'objectif est de parvenir à un vote conforme, je propose d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
