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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 avril 2019 à 9h30
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 35
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 35 rectifié demande un rapport sur la réciprocité des normes de production pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique. S'agissant d'un rapport, par principe, avis défavorable.
