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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 avril 2019 à 9h30
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 24
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Nous en venons à onze amendements en discussion commune sur l'étiquetage du miel.
Les amendements identiques n° 5 rectifié, 16 et 31, ainsi que l'amendement n° 24, proposent un affichage des pays par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage. Les amendements identiques n° 15, 25 et 36 proposent l'ordre décroissant, mais sans préciser que les noms des pays seront indiqués en toutes lettres. L'amendement n° 12 rectifié prévoit l'affichage en toutes lettres, mais sans ordre décroissant. Quant à l'amendement n° 6 rectifié, il renvoie à un arrêté la définition des modalités de l'affichage du miel afin de prévoir un affichage de tous les pays avec les pourcentages.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements au bénéfice de l'amendement n° 38, auquel l'amendement n° 19 rectifié de M. Gremillet est identique. Ces amendements de synthèse prévoient une formule équilibrée : affichage des pays d'origine par ordre décroissant et en toutes lettres. Ils satisfont donc les amendements identiques n° 15, 25 et 36, ainsi que l'amendement n° 12 rectifié.
L'affichage obligatoire de tous les pays d'origine est déjà possible ; la directive européenne le prévoit. En revanche, elle mentionne explicitement qu'il est impossible d'aller plus loin. Concrètement, si nous inscrivons dans la loi l'ordre décroissant, a fortiori le pourcentage, le dispositif fera l'objet d'un contentieux. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avions proposé le simple affichage des pays en toutes lettres.
Entre-temps, le ministre de l'agriculture s'est engagé devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, à rendre plus strict l'étiquetage des miels. Dans ce contexte, il serait dommage de nous en tenir à une position minimaliste, d'autant que plusieurs pays européens, dont l'Espagne, s'orientent déjà vers un affichage plus strict.
Nous proposons donc de pousser le curseur jusqu'à l'ordre décroissant, sans toutefois aller jusqu'aux pourcentages, qui nécessiteraient de fréquents changements d'étiquettes.
