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Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 avril 2019 à 9h30
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires — Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 20
Henri Cabanel, rapporteur :Les amendements n° 20 et 2, en discussion commune, prévoient une obligation pour les exploitants d'un débit de boisson d'indiquer de manière lisible sur leurs cartes et tout autre support la provenance des vins ainsi que la dénomination de l'AOP et de l'IGP pour toutes les bouteilles, le pichet ou les vins ou verre. L'amendement n° 20 va un peu plus loin en étendant cette obligation aux spiritueux, reprenant en cela la rédaction retenue par le Sénat lors de la loi Égalim. Avis favorable à l'amendement n° 20, et donc défavorable à l'amendement n° 2, qui deviendrait sans objet si le premier était adopté.
