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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 2, amendement 111
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition de ces derniers »
La parole est à M. François Patriat.
