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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Articles additionnels après l'article 2, amendement 218
Thani Mohamed Soilihi, président :Le sous-amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 103, alinéa 3 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « livre » sont insérés les mots : «, du titre I du livre II et du titre III du livre IV du code de l’environnement » ;
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
