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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Articles additionnels après l'article 2, amendement 74
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 173-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Est puni de la peine mentionnée au II le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux mesures de remise en état prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
