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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 avril 2019 à 10h30
Création de l'office français de la biodiversité — Articles additionnels après l'article 2, amendement 182
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 415 -3 - … . – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 et les arrêtés pris en application de l’article L. 411-2. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
